000 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

[Localité 1] Représentée par Me Stéphane GAUTIER de l'Association GAUTIER VALCIN GAFFINEL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R233 Assistée de Me Vanessa HANIA, avocat au barreau

Selon l'article L233-5-1 ancien du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce (devenu les articles L 4321-1 et suivants): - les équipements de travail et les moyens de protection mis en service

L 1224-1 du Code du travail.

APPELANT Monsieur [Y] [L] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Julien BERENGER, avocat au barreau de MARSEILLE, assisté de Me Michel PITRON, avocat

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06052

- Débouter la société Fresenius Vial de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 500€.

L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation et par refus d'application l'article 1779 du Code civil.

de Monsieur [D] [J] interprète en langue tamoul, serment préalablement prêté ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

R2323-1-3, pour les années 2016, 2017 et 2018, ainsi que les données prévisionnelles pour les années 2019, 2020 et 2021.

R262-6 du code de l'action sociale sont limitativement énumérées à l'article R232-11 du ce même code, lequel n'exclut pas les donations.

1147 du code civil, L. 230-2, R. 233-1, R. 233-13-8, R. 233-13-9 et R. 233-13-17 du code du travail et les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter la

BNP PARIBAS LEASE GROUP Ayant son siège [Adresse 1] [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Franck LAFON, avocat

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître GAUTIER, avocat au barreau de Paris, vestiaire #R233 DÉFENDEUR Monsieur [H] [E], demeurant

Ils prétendent que l'article R2323-39 du code de travail régissant la dévolution des biens du CE n'est pas applicable en cas de fermeture d'un établissement avec poursuite de l'activité de l'entreprise

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

En application de l'article R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le juge ne peut contrevenir aux délais édictés.