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Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

RCS B 383010626 Partie demanderesse : assistée de la SCP LEICK-RAYNALDY & ASSOCIES - Me Sébastien DENEUX, Avocat (P164) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES - Me Elise ORTOLAND, Avocat (R231

LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES SUSVISES DU CODE PENAL ET DU CODE DE LA ROUTE ET LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; ATTENDU QUE,

Elle poursuit en exposant que ces listes peuvent être contestées, dans le délai de 3 jours s’il s’agit d’une contestation portant sur l’électorat, ce délai prévu par l’article R2314-24 du code du travail

Nicolas FANGET, Avocat (RPJ051977) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson - Me Guillaume DAUCHEL, Avocat (W09) ET : SAS LOGISTIQUE FRET - LOGFRET, dont le siège social est [Adresse 3]

devant le Tribunal Judiciaire et se trouve régie par le Code de Procédure Civile ; Attendu qu’en vertu de l’article R212-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, le tribunal judiciaire est organisé en

En l’espèce, les parties produisent une « Notice descriptive prévue par les articles R231-4 et R232-4 du code de la construction et de l’habitat – contrat non CMIS, contrat de construction » intitulée

sis [Adresse 2] - RCS B 305776890 Partie demanderesse : assistée de Me Olivier PARDO & Me Nathalie MAKAWSKI de la SELAS OPLUS - Avocat (K170) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Avocat (R231

devant le Tribunal Judiciaire et se trouve régie par le Code de Procédure Civile ; Attendu qu’en vertu de l’article R212-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, le tribunal judiciaire est organisé en

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Elle relève qu’en vertu des articles R2314-25 et R2324-21 du même code, le procès-verbal de ces élections est transmis par l'employeur dans les quinze jours, en double exemplaire, à l'inspecteur du travail

Par conclusions remises au greffe le 3 janvier 2023, la société VPI Investissements a déclaré se désister de son appel. L'intimée n'a pas constitué avocat.

Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 29/01/2025 CHAMBRE 1-7 RG : 2023018288

En tout état de cause, - CONDAMNER Monsieur [V] [X] et Madame [S] [X] à verser à la société [Adresse 1] et à la société [Z], la somme de 3 000€TTC au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

du Code civil, Vu les articles L. 231-2, L. 231-3 et L.231-4 du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles L. 212-1 et suivants et R. 212-1 et suivants et L. 313-41 du Code de la consommation