AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
65a0f00e5bbe450008b2d011
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Au terme de ses conclusions récapitulatives signifiées le 8 novembre 2023 par le RPVA la SELARL [O]-Schinetti demande à la cour: Vu les articles 1231-1, 1240 et 1994 du code civil, Vu les articles R221
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7ème chambre 1ère section
6a0cb109cdc6046d473a1a02
19 mai 2026
19 mai 2026
122 et 789 du CPC, Vu les articles 1240, 1244 et 2224 du Code Civil, Juger recevable et bien fondée la fin de non-recevoir de la SCI LIEUSAINT RUE DE PARIS tirée de la prescription de l’action de Monsieur
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