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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
J.E.X
6635295de4b5292aaa662410
30 avril 2024
30 avril 2024
Elle indique qu'au regard des dispositions de l'article R221-16 du Code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie doit mentionner, sous peine de nullité, l'inventaire des biens saisis et comporter
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7D-LBRI URSSAF AQUITAINEc/SAS SMAC
627df76c0d41e0057d43e1e8
12 mai 2022
12 mai 2022
Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet
Source officielleChambre 4 SB
62c91a7ff3eafe9fcf075ebd
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur le travail dissimulé L'article L8221-1 du code du travail prohibe notamment le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L8221-3 et
Source officielleChambre sociale 4-2
695f4918cdc6046d479528f6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
comme contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996,
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
B7H-FLAS S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION S.A. FRANFINANCEc/S.N
66162be799851e0008f1e740
9 avril 2024
9 avril 2024
MOTIFS Sur la compétence territoriale du tribunal de commerce de Reims Il résulte des articles 42 et 46 du code de procédure civile que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition
Source officielleChambre sociale
64a7b2033bcaf505db6969ce
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de56676b73dd81b970ba
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[P] [E] fait valoir : - sur la compétence territoriale, -à titre principal que la compétence des juridictions françaises en ce que tant l'article 46 du code de procédure civile français que l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110391
9 juin 2017
9 juin 2017
Z..., de la Chambre nationale des huissiers de justice et de la société Lilamand Tosello ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014
Source officielleChambre commerciale
62cd0f30e91c8e9fcf07139d
6 juillet 2022
6 juillet 2022
B du code général des impôts,1240 et 1165 dans sa rédaction alors applicable, devenu l 'article 1199 du code civil, L624-10 du code de commerce et R222-14 du code des procédures civiles d 'exécution,
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6032c20164f086384cf82fee
24 novembre 2017
24 novembre 2017
La prescription de 10 ans de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ne peut pas trouver application, car le point de départ de cette prescription est la date à laquelle la cause des désordres a été
Source officielle9e Chambre A
5fdc4568d8fbfc690c460e05
7 décembre 2018
7 décembre 2018
en sont les bénéficiaires et comportant un article 6 rédigé dans les termes exposés par l'intéressé.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
627ca8374781dc057dee7b24
11 mai 2022
11 mai 2022
42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 est aujourd'hui définitive ; ¿ sur l'action visant à réputer non écrites 'les résolutions' Aux termes de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, dans
Source officielle15e Chambre A
616260358672d229b8816351
20 décembre 2013
20 décembre 2013
R211-1 qui n'exige pas la mention du taux d'intérêt contrairement à l'article R221-1 inapplicable en l'espèce, que c'est à celui qui se prévaut de la prescription qu'il incombe d'en administrer la preuve
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
660e43160740db0008fa94e1
3 avril 2024
3 avril 2024
[Z] demande, au visa du Règlement européen « Bruxelles I BIS » n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, des articles 42, 46, 83 et suivants du code de procédure civile, de
Source officielleChambre civile 1-3
68f1cd7c2f77035fb0bf7e72
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L222-5 à L222-22 et R 222-1 à R222-42 du code du sport : 10% des salaires bruts annuels fixes à percevoir (hors primes aléatoires et avantages de quelque nature que ce soit) tels que prévus dans le
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
67ef6af866129746fdd69cbb
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L. 4624-7 du code du travail dispose : « I.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162700818eff35429d864f8
13 septembre 2013
13 septembre 2013
représenté par la SCP FISSELIER (Me Alain FISSELIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0044) assisté de Maître Stéphanie TEMAM , plaidant pour la SCP WOISSBERG (avocat au barreau de PARIS, toque : R254
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
66fab2234025a5659a5e0e56
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Les actionnaires minoritaires s'y opposent en invoquant l'article 42 du code de procédure civile qui permet au demandeur de saisir, en cas de pluralité de défendeurs, la juridiction du lieu où demeure
Source officielleProtection sociale
5fca5fa80a694546ea5cd836
3 novembre 2020
3 novembre 2020
R244-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200548
3 juin 2021
3 juin 2021
" - "Il est donc fait application de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale pour déterminer la masse salariale brute qui doit être soumise à cotisations et contributions sociales
Source officiellePage 3 sur 4