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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20175302
25 janvier 2018
La commission indique toutefois qu’en vertu de l'article L311-5 du même code, les documents couverts par un autre secret protégé par la loi ne sont pas communicables.
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310514
4 octobre 2018
1 de la décision.
Tribunal Administratif de St Martin
DTA_2500026_20260417
17 avril 2026
des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Martin une somme de 1 500 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500253_20250313
13 mars 2025
La procédure de passation est de type " adaptée ouverte " soumises aux dispositions des articles L2123-1 et R2123-1 et R2123-4 du code de la commande publique.
Juge de l'Execution
6965736ccdc6046d4712c4e2
9 janvier 2026
[C] [B] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à la société La Saladelle la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu
CADA:20155678
3 mars 2016
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500268_20260320
20 mars 2026
. » Aux termes de l’article R2192-12 : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande
TPX VER JCP REFERES
697d4a3ccdc6046d47561539
12 janvier 2026
qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. » Précisé par l’article R213-9-3 du même code « Le juge des contentieux de la protection connaît à charge d'appel des actions
Chambre sociale 4-6
6780b79d34dc79f9f0614f32
9 janvier 2025
Selon l'article R213-6 ' La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire.
REFERES
6865a76b72b7e1b6bf1e3817
1 juillet 2025
[G] [O], demeurant et domicilié à [Localité 7] (SUISSE), - Mme [L] [O], demeurant et domicilié à [Localité 7] (SUISSE) au visa des articles 509 et suivants du Code de Procédure Civile et l’article R212
JAF Cabinet 1
69d97d15cdc6046d47d21ec1
3 avril 2026
: Madame [U], [V] [D] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-000847 du 08/04/2024 accordée par le
2ème CHAMBRE CIVILE
644b6361c51457d0f882dbc5
26 avril 2023
Sur la valdité de la saisie des droits d'associés, L'article R232-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que parmi les droits incorporels saisissables se trouvent les droits d'associés
Pôle 6 - Chambre 6
61609a3d54c6ec55cf7100c6
18 juin 2014
À titre subsidiaire, elle soutient que, par application des dispositions de l'article 96 et de l'article 97 alinéa 1 du CPC, dans les cas où le juge se déclare incompétent il doit désigner la juridiction
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301013_20231024
24 octobre 2023
à la charge du CHU de Guadeloupe la somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2300025_20230516
16 mai 2023
Article 2 : La commune des Abymes est condamnée à verser la somme de 1 500 euros à la société GTM Guadeloupe, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
JAF Cabinet 3
691712e0e097417ee1bfafef
3 juillet 2025
L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.
DTA_2301408_20240513
13 mai 2024
Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations
6ème Chambre
DCA_23PA02175_20251219
19 décembre 2025
Aux termes de l’article 4 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché : « Le marché est un accord-cadre à bons de commande, passé en application des articles R2162-13 à R2162-
Chambre 1 section 8
6a0f7262cdc6046d477e2408
21 mai 2026
[Localité 1] DU 21 Mai 2026 Concernant : Monsieur [S] [X] [V] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] (OISE) demeurant [Adresse 1] Adoptant ET Madame [I] [C] [M] née le [Date naissance 2] 1986
CADA:20171472
22 juin 2017
La commission relève que le droit de préemption dont jouit une commune en vertu de l'article L211-1 du code de l'urbanisme, qui peut être délégué, comme en l'espèce, à l'établissement public de coopération