AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94986
8 juillet 2020
8 juillet 2020
Par jugement du 9 mai 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Ajaccio a : "Vu les articles r21l-11 et R211-'4 du code des procédures civiles d'exécution ; Déclaré la demande recevable
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Chambre de l'Exécution
69deab1fcdc6046d473ed7f5
9 avril 2026
9 avril 2026
fondement du jugement du 30 septembre 2019 rendu par le tribunal de commerce de Nantes et l’arrêt confirmatif de la cour d’appel de Rennes du 04 octobre 2022 , qui lui avait été précédemment signifié le 9
Source officielle