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995 résultats pour « article R205-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

65e17e585ae9c20008433d04

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 1 page) Nous, Denis ARDISSON, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Sonia JHALLI, Greffière, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

616372541cf28a447224dfe7

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

SINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : D 903 substitué par Me Roxana BUNGARTZ, avocat au barreau de PARIS INTIMEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET - 45 - [Adresse 4] [Localité 1]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69ce0160cdc6046d47d2d28f

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

- N° du dossier 20231676 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Bertrand GOUARIN, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Yvonne TRINCA, greffière

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6892e298bf535a2d228f951a

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

FEDEX EXPRESS FR, représentant : Me Philippe DANESI du PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R235 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-2

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d581efcdc6046d4773d9fc

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 02

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6451fabc48616ed0f8cd4e99

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

La Cour de cassation, au visa des articles R202-1 et R202-3 du livre des procédures fiscales, a estimé que l'expertise était de droit, dès lors qu'il a été constaté que le redevable avait formé cette demande

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69d61dbccdc6046d477ff13b

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 20/

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6719e5015857dd64cbdaa58e

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux Décision attaquée : n° 17/15433 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 10 Mai 2019 Appelante : Société [Adresse 1]

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

65b4011c753f879640d2a3a5

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

NEXT SHOT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité Représentant : Me Danielle LIPMAN WULF-BOCCARA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R203

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65b369538c0355000835f564

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

VEC R.S.V.P, représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 - N° du dossier 20221326 Intimée

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf3c38cdc6046d47ef45fe

Commerce

19 mai 2025

19 mai 2025

Sous traitant agréé La SCCCV ROCHEFORT LOISIRS 95 a souhaité courant 2019 faire construire un parc de loisirs à [Localité 1] (95).

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

65321afe9e4ea48318f5addd

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

28 Novembre 2019 Appelant : Monsieur [D] [H], représenté par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285

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CC

cr

6137262acd58014677423709

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

Christophe, 1) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 27 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de vol avec arme, en

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TJ

3ème chambre 3ème section

65a82984228119c903226a38

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

3ème section N° RG 21/06887 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUOKA ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 17 janvier 2024 DEMANDERESSE Société DES PRODUITS NESTLÉ [Adresse 3] [Localité 1]

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

69e1d029cdc6046d4789a3d2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

avocat au barreau de PARIS, toque : R285 - N° du dossier 20221768 Intimée : E.U.R.L.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

660ef065fbb79e8fd3d32e9f

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/14925 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYJYX N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

669aaebd30bd4f0c3f6b31f4

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

[Adresse 3] [Localité 1] (SUISSE) représentée par Maître Thierry LAUTIER de l’AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R255 DEFENDERESSES Société K-FEE SYSTEM GMBH [Adresse 4

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

63b5470fc9018405dfcaadce

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 N° RG 22/15952 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMJC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09

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TCOM

chambre 1-3

69d1772dcdc6046d472349d8

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A l'audience du 1 er juillet 2025 : * La partie demanderesse dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS DATASCIENTEST.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d43e18cdc6046d4758c0f3

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Page 1 Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE

Source officielle