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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
J.E.X
677ecd77b01eea4cf01a3779
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Dans ce dernier cas, il est fait application des articles R. 522-12 à R. 522-14.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6350e50942150aadff23dca2
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[Y] soutient à titre subsidiaire que son licenciement sur le fondement de l'article L.1152-53 du code du travail du fait des pressions morales dont il a été victime.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6360caa03c369c7f74997053
28 octobre 2022
28 octobre 2022
[M] [H] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162b6204785972364720404
26 octobre 2012
26 octobre 2012
PAMART, avocat au barreau de PARIS, toque : J 142, assistée de Maître Maïa MERLI substituant Maître Martine KARSENTY RICARD de la SELARL JP KARSENTY & Associés, avocats au barreau de PARIS, toque : R156
Source officielle1ère Chambre
60321575acc8a94d38752cd5
24 avril 2018
24 avril 2018
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
628490b0498a54057d102ff4
17 mai 2022
17 mai 2022
Si l'expert, pour évaluer la qualité acoustique des lieux, a pris comme références les contraintes réglementaires fixées par l'article R111-4 du code de la construction et de l'habitation (complété par
Source officielle1ère Chambre civile
6451fad148616ed0f8cd4eea
2 mai 2023
2 mai 2023
Dans sa version applicable résultant du décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014 puis, à compter du 1er juillet 2016, résultant du décret n°2016-884 du 29 juin 2016, l'article R111-1-3° du code de la consommation
Source officielle12e chambre section 2
6033eb9023ee739c73ee0b37
7 mars 2017
7 mars 2017
[N] [D], 4 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Sur demande de M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2006742_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Article 2 : La société RMX versera à la RATP une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204417_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
603282fd7a5708b6c88e33c7
18 janvier 2018
18 janvier 2018
700 du CPC en première instance : confirmation - 4500 euros au titre de l'article 700 du CPC en cause d'appel - confirmer l'indemnité accordée à la SCI en première instance au titre de l'article 700
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60369df600dbfc402c449e1b
23 septembre 2015
23 septembre 2015
, représentée par Maître [I] [S], conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60332a0d85645f9b5f0f9e5f
14 septembre 2017
14 septembre 2017
132 à 132-34 du code pénal, - dit qu'il sera sursis totalement à l'exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles
Source officielleChambre de la famille
6895893579d4e986ce5bcdde
1 juillet 2025
1 juillet 2025
'; Vu l'article 9 du code de procédure civile'; M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67ef6c789a9834ffd825faa9
3 avril 2025
3 avril 2025
prévue à l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163151fe03efc4516bd2e1b
29 juin 2011
29 juin 2011
52-60 [Localité 1] (ALLEMAGNE) dont le domicile est élu en la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU ET PELIT-JUMEL, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Martin CHEVALIER, avocat au barreau de Paris, toque : R159
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf000958897b
24 avril 2024
24 avril 2024
[FO] [XN] agissant en qualité d'ayant droit de Monsieur [PG], [PB] [XN] décédé le [Date décès 2]/2016 [Adresse 53] [Adresse 53] / FRANCE M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6033fe5f5ee6e6ae632089b6
20 février 2017
20 février 2017
La FFL se réfère, en page 5 de ses conclusions, à des articles d'un règlement qu'elle ne produit pas, en violation des articles 132 alinéa 1er et 954 alinéa 1er du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
67f4adae76ec6bab6dfbac01
7 avril 2025
7 avril 2025
1641 et suivants du Code civil, les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles 1495 et 1497 du Code civil italien, Vu l'article 53 du Règlement (UE) n°1215/2012 Vu l'article 700 du
Source officielle5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur le non respect des normes de sécurité, ils indiquent que selon l'article 3 du décret n° 2006 -1278 du 18 octobre 2006, '...
Source officiellePage 3 sur 4