RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission relève qu'en vertu de l'article R111-19-32 du code de la construction et de l'habitat, le propriétaire d'un établissement

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 N° RG 23/05086 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJTY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14

394 à 399 et l’article 787 du code de procédure civile, SUR CE Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d’action de la demanderesse.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 20/05241 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBVI6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13

aussi les dispositions des articles R111-8 et R111-26 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme également en ce qui concerne la sécurité publique

SUR QUOI LA COUR Les appelants font valoir que : - le CRRMP de [Localité 10] a retenu une exposition à l'amiante, aux fréons (notamment R113, R113 régénéré, FC72, 141B) et une possible exposition

5 59 [Adresse 3] [Localité 2], dont le siège social se situe au [Adresse 4] Représentée par Me Blandine David, avocat au barreau de Paris, toque : R110 ORDONNANCE : Ordonnance

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 janvier 2026, la S.A.S. [5], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

[X] [I] [5], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

Par message Rpva du 20 août 2018, la cour a invité les parties à présenter leurs observations quant à la recevabilité des demandes de l'appelante en application de l'article R. 311-5 du code des procédures

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/55342 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAHV7 FMN° :1 Assignation du : 04 Juillet 2025 N° Init : 24/56605 [1] [1] 1 Copie exécutoire + 1 CCC à l’expert

INTIMEE S.A.S. [6] anciennement [7] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 5]

Selon l'article R112-1 de ce Code, l'assureur doit indiquer dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennale édicté par l'article L.114-1, les différentes

En l’absence de réponse de la préfète de l'Ariège à la date de sa séance, la commission relève qu'en vertu de l'article R111-19-32 du code de la construction et de l'habitat, le propriétaire d'un établissement

[2] Article R111-5 - Distance minimale des constructions par rapport aux voies autoroutières ou aux grands itinéraires.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 5 JANVIER 2011 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

[Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] représentée par Me Samuel m.