N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE VERS LE PÔLE CIVIL DE PROXIMITE rendue le 04 Avril 2024 DEMANDEURS Monsieur [J] [F] [Adresse 5] [Localité 4]

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 N° RG 23/05086 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJTY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14

394 à 399 et l’article 787 du code de procédure civile, SUR CE Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d’action de la demanderesse.

Selon l’article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L.733-7.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 Copie à l'expert Copie B10 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 26 JUIN 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 07315 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mars 2013- Tribunal

Les dépens déjà exposés resteront à la charge de l’URSSAF AUVERGNE conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 07 AVRIL 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 15 DÉCEMBRE 2017 (no, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire

X... a rejoint le 4 novembre 2009 le groupe SUEZ ENVIRONNEMENTdont une des activités est le traitement des déchets.

700 du code de procédure civile et dispensée du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; Qu'aucune considération d'équité ne justifie l'application de l'article 700 du code de

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/16210 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCGV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24

Il est rappelé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens, la procédure en matière de sécurité sociale étant gratuite et sans frais en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale

La différence entre les carreaux R9 et R10 est perceptible visuellement (le R9 est plus brillant que le R10) et au toucher (le R9 est plus lisse que le R10).

Par jugement du 7 décembre 2015, le tribunal de grande instance d'Évry a : - rejeté « l'exception de fin de non-recevoir » (sic) relative à l'article 28 du décret du 4 janvier 1955, - débouté MM.

[Adresse 4] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Décembre 2018, en audience

X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Thomson Angers ; Par application des dispositions de l'article R144-10 al 2 du code de la sécurité sociale, M.

17], [9], Société [14], Société [15] Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [S] [R] [Adresse 3] [Localité 7] ayant pour avocat Maître Hélène RABUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R144