Cour d'Appel — 15 décembre 2017

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 



COUR D'APPEL DE PARIS 
Pôle 4- Chambre 1 

ARRÊT DU 15 DÉCEMBRE 2017 

(no, 2 pages) 

Numéro d'inscription au répertoire général : 17/ 00369 

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 Novembre 2016- Juge de la mise en état de Paris-RG no 16/ 02159 



APPELANTS 

Monsieur Laurent X...

né le 18 Août 1965 à Antony (92110) 

demeurant ...


Représenté et assisté sur l'audience par Me Christophe BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C1468 

Madame Muriel Y... (DCD) 
née le 16 Février 1964 à WITTLICH (ALLEMAGNE) 

demeurant ...




INTIMÉE 

SAS L'IGLOO prise en la personne de ses représentants légaux 
No SIRET : 344 549 936 

ayant son siège au 3120 ROUTE DES CRETES-74170 SAINT GERVAIS 

Représentée et assistée sur l'audience par Me Marie-josé CHARPENTIER OLTRAMARE, avocat au barreau de PARIS, toque : R106 

COMPOSITION DE LA COUR : 

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 
Madame Dominique DOS REIS, Présidente 
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller 
Madame Christine BARBEROT, Conseillère 



qui en ont délibéré 

Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX 

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier présent lors du prononcé. 



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Vu l'ordonnance du 23 Novembre 2016 rendu par le juge de la mise en état de Paris (RG no 16/ 02159) ; 

Vu l'appel de ce jugement interjeté par Monsieur Laurent X...et Madame Muriel Y... qui est décédée au cour de l'instance ; 

Vu l'ordonnance d'interruption d'instance du 01 juin 2017. 

SUR CE 
LA COUR 



Considérant que malgré le constat de l'interruption de l'instance à la suite du décès de Muriel Y..., nulle partie n'a régularisé la procédure à l'égard des héritiers de celle-ci depuis l'ordonnance du 1er juin 2017 ; 

Que ce défaut de diligence conduit à prononcer la radiation de l'instance. 



PAR CES MOTIFS 



Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la Cour ; 

Dit que son ré-enrôlement est subordonné à l'accord d'un magistrat de la chambre ; 

Réserve les dépens. 



Le Greffier, La Présidente,