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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86896
28 mai 2003
28 mai 2003
Sur pourvoi de Monsieur X..., la Chambre sociale de la Cour de Cassation, par arrêt du 29 mars 2001, au visa des articles L311-2 et L 311-3-11° du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1147 du
Source officielle4ème chambre 2ème section
659eeefa6976f1c644e7836e
21 décembre 2023
21 décembre 2023
[T] [N] entend voir : "Vu notamment l'article L 132-23 du Code des Assurances, Vu les articles L.914-2, L932-23 et A 932-6 du Code de la Sécurité sociale Vu les articles 1104 et 1231-1 du Code civil,
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
63c8ef03dc5b777c90992ff0
18 janvier 2023
18 janvier 2023
700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210036
18 janvier 2018
18 janvier 2018
suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5)
Source officielleChambre sociale
603494585b10b3811f5bb65f
10 novembre 2016
10 novembre 2016
MOTIFS En application de l'article L.2411-5 du code du travail (numéroté L.425-1 dans sa version applicable à la date du licenciement litigieux), le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63c1099ebf9fd47c90a13d6a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il résulte du rapprochement des articles L1232-4 et L.1235-5 du code du travail que, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure de licenciement, notamment si le licenciement d'un salarié
Source officiellecomm
AG2R prévoyancec/Beaudout père et fils SARL
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00725
9 juillet 2013
9 juillet 2013
X... de toutes les condamnations prononcées à son encontre dans les termes de l'article 14 de l'accord du 5 avril 2007, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e59b
31 août 2011
31 août 2011
Nous vous informons, conformément à l'article L933-6 du Code du travail, qu'au 20 septembre 2007, votre droit individuel à la formation (DIF) s'élève à 60 heures.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00002
9 janvier 2013
9 janvier 2013
à compter du 1er mai 1974 au régime de prévoyance géré par l'IPSA à compter du 1er janvier 1984 (article 26 de la CCNSA), mais a créé son propre régime en 1976.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FFSB E.A.R.L. FRANCARTc/S.A
6538b42c7ffc2c8318ee01b5
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 septembre 2023.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00729
10 avril 2013
10 avril 2013
1 et suivants de la loi du 2 janvier 1970, ensemble les articles 1134 et 1984 du Code civil.
Source officielle2ème Chambre
63104b704709e24f13d55396
30 août 2022
30 août 2022
[AN] [W] [S] la somme de 2. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -rejeté les autres demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306226_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. » Aux termes de l’article L. 221-1 de ce code : « La Caisse nationale de l'assurance maladie (…) a pour rôle : / (…) 5° D'organiser
Source officielleCh. civile et commerciale
634a4fa3acdcd6adff75aae5
13 octobre 2022
13 octobre 2022
CREDIT DU NORD [Adresse 4] [Localité 5] représentée et assistée par Me Vincent MESNILDREY de la SCP MESNILDREY LEPRETRE, avocat au barreau de L'EURE INTIME : Monsieur [F] [R] né le [Date
Source officielle3ème chambre
DTA_2102395_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article R l94-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033f164b4311fa20cdbb37c
1 mars 2017
1 mars 2017
Cette limite à la liberté d'expression s'impose que cette dernière soit mise en oeuvre à titre individuelle ou dans le cadre de l'expression syndicale sous réserve des dispositions de l'article L2142-5
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6a0e9668cdc6046d47653560
20 mai 2026
20 mai 2026
La catégorie « Papeterie » est organisée autour de 5 usines : - [1] (ci-après dénommée [6]), dont l'activité principale est la fabrication de stylos bille et de stylo « gel », - [7] ([Localité 5]), dont
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6a0e967fcdc6046d47653704
20 mai 2026
20 mai 2026
A la suite de cet accord de méthode, le CSEC, le CSEE de [Localité 6] et celui de [Localité 5] ont été informés et consultés au cours de 5 réunions qui se sont déroulées entre le 5 décembre 2018 et le
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
65d48ccab9ed1b0008c66c44
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par conclusions notifiées le 15 novembre 2022, elle demande à la cour, au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles L211-9 et suivants du code des assurances, d'infirmer la décision du Tribunal judiciaire
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6a0e9677cdc6046d47653652
20 mai 2026
20 mai 2026
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePage 3 sur 4