Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
643106fc28558704f52e6ca0
7 avril 2023
7 avril 2023
La requête en troisième prolongation en date du 4 avril 2023 comporte les mentions relatives aux dispositions de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
643e35dd83146e04f531ecb0
17 avril 2023
17 avril 2023
parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
643e35dd83146e04f531ecc0
17 avril 2023
17 avril 2023
le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64c20a991e0d40d96967d892
26 juillet 2023
26 juillet 2023
, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article L 743-11 du code de l'entrée
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64c20a9a1e0d40d96967d89c
26 juillet 2023
26 juillet 2023
, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article L 743-11 du ceseda, en ce
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63b54710c9018405dfcaade4
3 janvier 2023
3 janvier 2023
[Z] en réalité [T] [E] pour une durée de quinze jours, y substituant sur le moyen tiré de l'absence de motif de prolongation, que contrairement à ce qui est soutenu, au regard des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64c20a991e0d40d96967d890
26 juillet 2023
26 juillet 2023
parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
643e35dd83146e04f531ecba
17 avril 2023
17 avril 2023
l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur les moyens pris ensemble du défaut de diligences administration et de l'absence de perspective d'éloignement à bref délai et de la violation des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64bf67948fb8a9d9693e17f4
24 juillet 2023
24 juillet 2023
, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du Code de l'entrée
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64bf67978fb8a9d9693e17f8
24 juillet 2023
24 juillet 2023
, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64c20a991e0d40d96967d88a
26 juillet 2023
26 juillet 2023
, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article L 743-11 du code de l'entrée
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64c20a991e0d40d96967d87e
26 juillet 2023
26 juillet 2023
, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article L 743-11 du ceseda, dès lors
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6360ca773c369c7f74996fab
31 octobre 2022
31 octobre 2022
par une déclaration d'appel motivée' ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64c20a991e0d40d96967d88c
26 juillet 2023
26 juillet 2023
, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article L 743-11 du ceseda, en ce
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6438f354a942a604f5e9381f
13 avril 2023
13 avril 2023
, la reconnaissance étant acquise, aucune contestation ni demande de document complémentaire n'ayant été sollicité par le consulat dûment saisi, l'administration établit donc que les conditions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64534cdb37f394d0f8f66652
3 mai 2023
3 mai 2023
qu'il n'est produit aucun élément permettant d'établir que la délivrance d'un document de voyage pourrait intervenir à bref délai alors qu'il ressort des pièces de la procédure que les conditions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6360ca773c369c7f74996fa9
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Aux termes de l'article L741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'Un étranger ne peut
Source officielleRétention_recoursJLD
62db8f641d0e74effb5c0822
21 juillet 2022
21 juillet 2022
SUR LE FOND : L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau
Source officielleRétention_recoursJLD
6451fb7748616ed0f8cd5076
2 mai 2023
2 mai 2023
L'article L742-5 du CESEDA n'est pas respecté.
Source officielleRétention_recoursJLD
643f88cead85da04f53a3ba7
18 avril 2023
18 avril 2023
SUR LE FOND : L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau
Source officiellePage 3 sur 451