Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 17 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2023

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01460 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNYF 



Décision déférée : ordonnance rendue le 15 avril 2023, à 13h14, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Agnès Marquant, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [M] [Y] [P]

né le 03 août 1994 à [Localité 1], de nationalité non précisée

 

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de Me Samy Djemaoun, avocat de permanence au barreau de Paris 



INTIMÉ : 

LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Théophile Baller, du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris 

 

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique



- Vu l'ordonnance du 15 avril 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 30 avril 2023 ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 15 avril 2023, à 17h39, par M. [M] [Y] [P] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [M] [Y] [P], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 





SUR QUOI,



Sur les moyens pris ensemble du défaut de diligences administration et de l'absence de perspective d'éloignement à bref délai et de la violation des dispositions de l'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :



Les dispositions de l'article L. 742-5 du code précité permettent, à titre exceptionnel, d'ordonner une troisième prolongation de la rétention administrative pour une durée de quinze jours lorsque, dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ou a présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, une demande de protection contre l'éloignement ou une demande d'asile ou lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. 



En l'espèce, il résulte bien du dossier que l'obstruction de l'étranger à la mesure d'éloignement a précédé jusque dans les quinze jours qui ont précédé la saisine du juge des libertés et de la détention, l'intéressé ayant dissimulé son identité jusqu'à ce jour, ayant été interpellé avec un faux document d'identité portugais alors qu'il se déclarait sénégalais. Il a ensuite prétendu être mauritanien ce qui a contraint l'administration a saisir le consulat mauritanien le 7 mars 2023 d'une demande de document de voyage et confirmé cette autre nationalité lors de l'audience de deuxième prolongation. Il convient de constater que se déclarant être sénégalais dans sa déclaration d'appel alors que le consulat du Sénégal ne l'a pas reconnu comme un de ses ressortissants le 21 février 2023 ce qui constitue bien une obstruction à l'éloignement dans les quinze derniers jours. 



Il convient de rejeter les moyens et de confirmer l'ordonnance. 





PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 17 avril 2023 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé