Il rappelle l'article L.7121-7 du code du travail qui précise que le contrat de travail peut être commun à plusieurs artistes lorsqu'il concerne des artistes se produisant dans un même numéro ou des musiciens

», la Cour d'appel a violé l'article 4 et 5 du Code de procédure civile ; ALORS QUE 2°) la déchéance prévue par l'article L. 761-1 s'applique au débiteur qui, après la saisine de la commission, contracte

[L] [V] et Mme [D] [Z] épouse [V] Conformément aux dispositions des articles L741-2, L711-4 et L711-5 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement

9 et 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi que les articles 1316, 1320, 1322, 1330, 1354 et 1356 du Code civil, ainsi que l'article L1235-1 du Code du travail, 2.

L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

Aux termes de l'article L7212-1 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé

Aux termes de l'article L711-4 du Code de la consommation, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations

: 4.238 € Au titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement : 2.119 € Dommages et intérêts au titre de l'article L 8223-1 du Code du travail : 12.714 € ORDONNER à

: Au titre des rappels de salaire : 20.716 € Au titre des congés payés y afférents : 2.071,60 € Dommages et intérêts au titre de l'article L 8223-1 du Code du travail : 11.748 € ORDONNER à la société

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce.

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

articles L 3123-6 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et L 7221-2 du même code que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont

ne pouvant faire l’objet d’aucune remise, effacement ou rééchelonnement en application de l’article L711-4 du code de la consommation.

: 3.344 € * Au titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement : 1.337 € *Dommages et intérêts au titre de l'article L 8223-1 du Code du travail : 8.022 € A TITRE

1103 et 1104 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1793 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les éléments versés au débat, - Recevoir

Il est important de rappeler que la bonne foi prévue par l’article L711-1 du code de la consommation doit être distinguée des déchéances prévues par l’article L761-1 du code de la consommation.

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l’article L441-10 du code de commerce, Vu le contrat du 31 mai 2022, -Condamner la SCCV HPL VILLETTE