En conséquence, le Tribunal retient le grief tenant aux dispositions de l'article L653-5 6° du Code de Commerce.

Enfin, l'article L653-8 prévoit que dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou

[Y] quatre fautes de gestion relevant selon lui de l'article L651 ' 2 du code de commerce ; que la première est relative à l'absence de collaboration avec les organes de la procédure ; qu'il est reproché

Le tribunal retient ce grief à l'encontre de Monsieur [U] [X], sur le fondement de l'article L653-5 6° du Code de commerce.

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce.

L651-2 et L653-8 du Code de commerce, Qu'en effet, il entend mettre en avant : * Le défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai de 45 jours : l'analyse du passif fait apparaître

à aggraver l'insuffisance d'actif de la société sont également sanctionnables d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ; ATTENDU que, selon l'article L653-5°5 du Code de commerce

L.631-9 du Code de Commerce [N] [H], [Adresse 5], [Localité 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée des actifs du débiteur

L 644-5 du code de commerce, la prorogation de la procédure d'une durée de 3 mois.

L651-2 et L653-1 du code de commerce. 5.

Similar measures have been taken concerning other cases of responsibilities and sentences ordered by a court against managers (obligation to meet the company’s liabilities - Article L652-5; personal bankruptcy

L651-1 à L651-3, L653-1 à L653-8 du code de commerce, de : - confirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il a rejeté la demande de Maître [M] tendant à voir Monsieur [Q] condamné à contribuer à l'insuffisance

L624-1 du Code de commerce.

L651-2, L651-3 et L653-1 à L653-8 du Code de commerce.

Dans ses dernières écritures, Me [O], en sa qualité de liquidateur de la SARL NORD FACADE, demande à la cour de : vu les articles L653-4, L653-8 et L651-2 du code de commerce, débouter Mme [S]

La cour condamne [C] [B] à contribuer à l'insuffisance d'actif à concurrence de 100.000 euros - sur l'action en sanction personnelle à l'encontre de [X] [J] au visa des articles L653-1, L653-2, L653

[K] [G], sur le fondement de l'article L653-5 6° du Code de commerce.

Les cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et du régime d'assurance invalidité-décès obligatoire prévus par les articles L644-1 et L644-2 du code de la sécurité sociale