Par conséquent, Vu l'article L651-2 du code de commerce, Vu l'article L653-1 1-2 du code de commerce, Vu l'article L653-4 du code de commerce, Vu l'article L653-5 du code de commerce, Vu l'article

Sur le fond L'article L653-5 du code de commerce dispose que: Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un

Au fond : L'article L653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger

Il ajoute que le simple retard dans la tenue de la comptabilité ne fait pas partie des faits sanctionnés limitativement énumérés par l'article L653-5 du Code de Commerce, de sorte que le liquidateur judiciaire

En vertu de l'article L653-11 du Code de commerce, la durée de la mesure (faillite personnelle ou interdiction prévue à l'article L656-8) ne peut être supérieure à quinze ans. En l'espèce, M.

- de s'être abstenu volontairement de coopérer avec Ies organes de Ia procédure et ainsi avoir fait obstacle à son bon déroulement (article L653-5 5° du Code de commerce).

E... ; que sur l'absence de comptabilité, l'article L653-5 du code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne contre laquelle a été relevé le fait d'avoir

Dans ses conclusions, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : " Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L651-1, L651-2, L651-3 et R651-

R 653-3 du code de commerce la présente décision sera notifiée au procureur de la république à la diligence du greffier et fera l'objet des mesures de publicité prévues par les articles R621-8 du code

DE PAU Par jugement du 19 novembre 2024, le tribunal de commerce de Pau a : Vu l'article L651-2 du code de commerce  Vu l'article L653-1 et suivants du code de commerce, Vu le rapport du juge

Sur la demande de sanction : L'article L653-5 du code de commerce prévoit limitativement les cas dans lesquels la faillite personnelle peut être prononcée.

O... devant le tribunal de commerce de Blois au visa des articles L653-3, L653-4, L653-5 et L653-8 du Code de commerce afin, principalement, de voir prononcer contre chacun d'eux une mesure de faillite

de droit ou de fait de personnes morales, qui a commis l'un des actes mentionnés aux articles L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-4 du Code de commerce dispose que le tribunal peut

L653-5 du code de commerce dispose que " Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1

Par jugement réputé contradictoire et en premier ressort du 07/04/2014, le Tribunal de Commerce d'Evry a notamment : Faisant application de l'article L651-2 du Code de commerce, - Dit que Monsieur

avec les organes de la procédure, faisant obstacle au bon déroulement de celle-ci en application de l'article L653-5 5° du Code de code commerce du fait de : - l'absence de M.

Article L653-5 du code de commerce : Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir

Article L653-5 du code de commerce : Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir