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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
64364d5829c3df04f589a56e
11 avril 2023
11 avril 2023
siège social est situé [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielle2ème chambre
69d5e304cdc6046d477b1947
7 avril 2026
7 avril 2026
[M], la Selarl [S] et associés en qualité de mandataire judiciaire de la Sas Groupe [D] [M] et la Selas Arva en qualité d'administrateur judiciaire de la Sas Groupe [D] [M] demandant, au visa des articles
Source officielle6ème Chambre
6960fdbdcdc6046d47be8d00
8 janvier 2026
8 janvier 2026
700 du code de procédure civile - débouté la SA Banque CIC Est de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit n'y avoir lieu à application de l'article R444-32 du
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7I-N6DH S.A.R.L. DEMEURES D'AQUITAINEc/S.E
696f53a6cdc6046d47f77522
19 janvier 2026
19 janvier 2026
civil, Vu les articles 1231-1 du code civil, Vu l'article L622-24 du code de commerce, - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - fixer au passif
Source officielleChambre 3-2
6274ba892799a9057d5dcde7
5 mai 2022
5 mai 2022
Il s'évince des dispositions combinées des articles L622-24 et L 622-25 du code de commerce que : -à peine d'inopposabilité, toutes les créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective
Source officielleCHAMBRE CIVILE
67f755cfd8218d22f82bd4d6
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS Sur la déclaration de créances contestée L'article L622-24 du Code de commerce en son alinéa 2 dispose que " la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé
Source officielleChambre 3-2
68df61069a2daf2a70a10889
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le premier juge a retenu que : -la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING répond à la contestation conformément aux exigences de l'article L622-27 du code de commerce, -la société CREDIT AGRICOLE
Source officielleChambre 6/Section 5
6626a52a1329eb3db7c203a3
22 avril 2024
22 avril 2024
Il résulte des articles L622-21 (sauvegarde judiciaire), L631-14 (redressement judiciaire) et L641-3 (liquidation judiciaire) du code de commerce, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63be63dd13ef607c90ab66fa
10 janvier 2023
10 janvier 2023
est terminé et réceptionné depuis le 5 octobre 2018, que la BNP Paribas ne justifie aucunement de la mise en jeu régulière de la garantie et que les déclarations conservatoires sont prohibées par l'articles
Source officielleCHAMBRE CIVILE
678f3a3002aacdb03783fe0f
20 janvier 2025
20 janvier 2025
MOTIFS Sur la déclaration de créances contestée L'article L622-24 du code de commerce en son alinéa 2 dispose que 'la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé
Source officielleChambre Sociale
64a7b2063bcaf505db6969ec
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[K], née le 24 novembre 2017, représentée par sa mère, Mme [C] [R]).
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfcccd7
4 juillet 2023
4 juillet 2023
, article 1231-1 du Code Civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00151
31 janvier 2017
31 janvier 2017
de ne pas l'avoir avertie de la liquidation judiciaire de la société Avadis, dès lors qu'elle n'a pas la qualité de créancier lié au débiteur par un contrat publié au sens de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00721
19 septembre 2018
19 septembre 2018
l'agent immobilier ; que cette créance directe, organisée spécifiquement par la loi de 1971, ne constituant pas pour le mandant une créance de somme d'argent à l'encontre du mandataire au sens de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00720
19 septembre 2018
19 septembre 2018
l'agent immobilier ; que cette créance directe, organisée spécifiquement par la loi de 1971, ne constituant pas pour le mandant une créance de somme d'argent à l'encontre du mandataire au sens de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00722
19 septembre 2018
19 septembre 2018
l'agent immobilier ; que cette créance directe, organisée spécifiquement par la loi de 1971, ne constituant pas pour le mandant une créance de somme d'argent à l'encontre du mandataire au sens de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00723
19 septembre 2018
19 septembre 2018
l'agent immobilier ; que cette créance directe, organisée spécifiquement par la loi de 1971, ne constituant pas pour le mandant une créance de somme d'argent à l'encontre du mandataire au sens de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00724
19 septembre 2018
19 septembre 2018
l'agent immobilier ; que cette créance directe, organisée spécifiquement par la loi de 1971, ne constituant pas pour le mandant une créance de somme d'argent à l'encontre du mandataire au sens de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00719
19 septembre 2018
19 septembre 2018
l'agent immobilier ; que cette créance directe, organisée spécifiquement par la loi de 1971, ne constituant pas pour le mandant une créance de somme d'argent à l'encontre du mandataire au sens de l'article
Source officielleChambre 1 A
626b816dd1fb03057d9a50dc
27 avril 2022
27 avril 2022
[D] au titre de l'article 700 du CPC, a condamné la BNP aux dépens, a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Source officiellePage 3 sur 140