jours, ne peut lui être opposé, - l'ordonnance du juge-commissaire n'est pas motivée en ce qu'elle est uniquement fondée sur son défaut de comparution à l'audience, - aux termes de l'article L622-24

de Nantes du 27 octobre 2010 et que par jugement du 22 juin 2011, le tribunal de commerce de Nantes a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; qu'aux termes de l'article

les articles L622-24, L622-25 L622-26, L622-6 alinéa2 du code de commerce, de : - Infirmer l'ordonnance rendue le 13 octobre 2022 par le Juge commissaire du tribunal de commerce de TOULOUSE, à la liquidation

de l'article L622-24 du même code, qu'en conséquence la société Hexagona ne peut lui opposer ni forclusion, ni inopposabilité.

Par application combinée des articles L622-24 et R622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement d'ouverture, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions des articles L622-24 et R622-24 du code de commerce que tout créancier dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure

L622-24, L 622-26, L 622-27 et L 624-2 du code de commerce; MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article L 622-24 du code de commerce, tout créancier dont la créance est née antérieurement au jugement

Dès lors, elle relève bien d’une obligation de déclaration de créance visée par l’article L622-24 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION Le délai de déclaration de créance est, selon l'article L622-24 du code de commerce, de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective

Selon l'article L622-24 du code de commerce, la déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.

Par conclusions déposées et notifiées le 12 mai 2017, la SARL Claubon demande à la cour, vu les articles L622-24, L624-2, L145-57, L145-23, L622-17 du code de commerce, vu le principe de l'immutabilité

Il indique que Maître [J] aurait du le mentionner sur la liste prévue à l'article L622-2 du code de commerce.

L622-24 du code de commerce.

- En vertu de l'article L622-24 du code de commerce, elle pouvait déclarer à titre provisionnel une créance pour laquelle elle ne disposait pas encore de titre exécutoire.

QU'il a, confirmant le jugement entrepris, déclaré irrecevable et mal fondée la demande en relevé de forclusion de la société SARR ; AUX MOTIFS SUBSTITUES A CEUX DES PREMIERS JUGES QUE « selon les articles

L'article L622-24 alinéa 4 du code de commerce dispose que «les créances du Trésor public ['] qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel

A titre très subsidiaire, Vu le jugement de liquidation judiciaire de monsieur [W] [I] en date du 6 février 2018, Vu les articles L622-24 et L622-26 du Code de Commerce, Vu l'article R622-24 du Code

Il est constant que la SARL TRIOBOX, cliente de maître [X] a été placée en redressement judiciaire le 26 octobre 2017 puis en liquidation judiciaire le 20 juin 2018 et que l'article L622-24 du code de