AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
69d8a0d7cdc6046d47bd0b33
9 avril 2026
9 avril 2026
Pour prendre leur décision les premiers juges ont retenu que : -les parties ont été renvoyées à l'audience en application de l'article R631-41 du code de commerce, -il ressort des organes de la procédure
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comm
érer soit, en outre, prononcéec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00970
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Y... pour une durée de cinq ans ; AUX MOTIFS QUE l'article L653-3 du code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article
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