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195 résultats pour « article L613-41 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

69d8a0d7cdc6046d47bd0b33

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour prendre leur décision les premiers juges ont retenu que : -les parties ont été renvoyées à l'audience en application de l'article R631-41 du code de commerce, -il ressort des organes de la procédure

Source officielle

Page 3 sur 10

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CC

comm

érer soit, en outre, prononcéec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00970

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Y... pour une durée de cinq ans ; AUX MOTIFS QUE l'article L653-3 du code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

65a62e5e448a370008a72168

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention, en ce qu'il rappelle les dispositions de l'article L741-41 du CESEDA, vise l'article L612-3 du même code, rappelle que Monsieur [E] a fait l'objet d'un

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

644229efd2fa6fd0f804049f

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

et de l'habitation notamment son article d'ordre public L631-7 et L631-7-1, du code de procédure civile notamment en ses articles 31, 455,834, 835, de : - recevoir la société Pakita [Localité 7] en

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2601947_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

En deuxième lieu si l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne concerne non les États membres, mais uniquement les institutions, les organes et les organismes de l’Union, le

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171411

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

sécurité des soins qui font suite à la procédure de certification prévue à l'article L6113-3.

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CA

Chambre Commerciale

64bb73430d42fcd969e7ced5

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L631-8 du code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300127_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

ans et non de 34 ans, d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant de ses conséquences sur sa situation personnelle, qu'elles méconnaissent les dispositions des articles L.421-7 et L611-3 5° du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00719

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

Attendu que l'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; que la S.A.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502764_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Elle soutient que : Sur les moyens communs aux décisions attaquées : - l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - son droit d’être entendu garanti par l’article 41 de la charte des droits

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CA

Chambre 3-2

696a9d15cdc6046d47927af9

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Pour se déterminer le tribunal, visant l'article L621-3 et L631-15 du code de commerce, a considéré': -que le prévisionnel fourni par l'EARL Les 3G se fonde sur un rendement de culture en période normale

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69abdce9cdc6046d47cfe9b5

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

006783 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 04/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f4ce66cdc6046d4739394d

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6970d37acdc6046d471d282c

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L643-9 du code de commerce, Dit que les dépens seront affectés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire, Ordonne les avis et mentions prévues par les articles R641-1, R641

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CA

Chambre Commerciale

69fd7c35cdc6046d4704228b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L612-5, assemblée lors de laquelle M.

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TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2401320_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Elle soutient que les décisions : - méconnaissent l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; - Sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que l'absence

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3c168cdc6046d47b746b7

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

L653-3 du Code de commerce dispose que « I.

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TJ

1ère ch. - Sect. 1

68e568a60e2901d10fa44d17

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[R], au visa de l’article L.631-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ffa1dcdc6046d478a572e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[F] aux dépens et à lui payer 6 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69c00ccfcdc6046d478d18a5

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 20/01/2026 à 14:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1

Source officielle