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MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION

69e3805acdc6046d47aec742

14 avril 2026

L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L653-

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TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2501390_20250227

Administratif

27 février 2025

Aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Source officielle

TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2500575_20250203

Administratif

3 février 2025

Aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2503241_20250512

Administratif

12 mai 2025

Aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69d0f064cdc6046d4716334d

2 avril 2026

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT : Vu l'avis écrit du juge commissaire, Le Parquet, entendu en ses réquisitions, Vu les articles L631

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69c624dfcdc6046d47217f5b

23 janvier 2026

L631-10 du code de commerce la SARL EURODENT 41, demande au tribunal l'autorisation de céder 15 parts sociales de la société pour la somme de 1 € à Madame, [B], [R], Elle expose que cette cession est

TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2303852_20230811

Administratif

11 août 2023

Aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

CA

1ere Chambre sect.Civile

668e2573fcf93851fdd64853

Appel

9 juillet 2024

MOTIFS L'interdiction de gérer doit être fondée sur la constatation de la matérialité de faits reprochés au gérant pris dans ceux limitativement énumérés aux articles L653-3 et L653- 4, 5 et 8 du code

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b54f3cdc6046d471c5f72

13 mai 2026

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b16298cdc6046d4746e285

16 avril 2025

*1DE/00/36/69/41* R.G. : 2025002472 P.C. : 2025-171 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 16/04/2025 POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 19/02/2025, le Tribunal

CA

Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93ebf

Appel

24 janvier 2018

et la reddition des comptes, et d'autre part à l'article L643-13 du code de commerce.

CA

Conseil

CADA:20165377

Appel

15 décembre 2016

La commission rappelle que le contenu des CPOM est fixé par les articles L6114-2 à L6114-4 du même code, qui n'a pas été substantiellement modifié par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation

Chambre 09

67fe27867a459da3dcd1e9b2

28 janvier 2025

Vu les dispositions des articles L663-3 et R663-41 du Code de Commerce.

Chambre 09

67fe278d7a459da3dcd1f345