AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23TL03077_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
et celles de l'article 6-1 et 6-5 de cet accord dès lors qu'il est en France de manière continue depuis l'âge de huit ans ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
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CHAMBRE DU CONSEIL
69c185a6cdc6046d47ad96c2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
DU 04/07/2025 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 04/07/2025 Par jugement en date du 6 septembre 2024, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de sauvegarde en vertu des articles
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