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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
603762cf7725cc3ff500cac1
31 mars 2015
31 mars 2015
Les articles L 612-1 et suivants du code de la sécurité intérieure définissent les conditions que doivent remplir les personnes autorisées à exercer ces activités, l'article L 612-2 précisant que « l'exercice
Source officielleJuge des référés
DTA_2300416_20230214
14 février 2023
14 février 2023
enfants de nationalité belge ; il a déposé une demande de titre de séjour le 2 novembre 2022 ; -La décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions du 3 de l'article L611-1 et de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67f602651c1a56b8e1651fe9
8 avril 2025
8 avril 2025
L611-7.'
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d755
10 février 2011
10 février 2011
La fondation ... faisait valoir que son recours reposait sur quatre fondements : - le recours des établissements publics (article L6145-11 du code de la santé publique), - le recours des services d'aide
Source officiellePôle 2 - Chambre 11
60352ae7f6774f5590a38898
9 juin 2016
9 juin 2016
[W] [S] a été effectué dans le cadre des dispositions des articles 41, 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale conformément aux instructions du commissaire [B] [N], celles-ci faisant suite aux réquisitions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503030_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
L542-1, L542-2 et L531-24 et L611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleRétention_recoursJLD
64e05b69c4941ad969e2fbda
18 août 2023
18 août 2023
L'article L611-1 du CESEDA dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et/ou l'article L612-6 du même code d'une interdiction de retour
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401045_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officiellePOLE SOCIAL
69655100cdc6046d47104df1
9 janvier 2026
9 janvier 2026
pas affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime ; » En vertu de l’article L613-2 du code de la sécurité sociale « I.
Source officielleRétention_recoursJLD
644a1291656d26d0f8b57ede
26 avril 2023
26 avril 2023
Sur le fond L'article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire
Source officielleCour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd899f2
11 octobre 2007
11 octobre 2007
L311-2 et L615-1 du même Code ainsi que celles de la loi du 13 Août 2004 portant réforme de l'assurance maladie et stipulant sans ambiguïté en son article 1 que "la nation affirme son attachement au caractère
Source officielleChambre commerciale
635b721fb201587f74be044d
26 octobre 2022
26 octobre 2022
La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation votée. » D'une part, Aux termes de l'article L611-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable
Source officielleAvis
CADA:20165110
12 janvier 2017
12 janvier 2017
Concernant les documents visés au point 2), la commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale
Source officielleRétention_recoursJLD
630862495d4f3fc56380b0c8
25 août 2022
25 août 2022
Sur le fond : L'article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire
Source officielleAvis
CADA:20171897
6 juillet 2017
6 juillet 2017
La commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base.
Source officielleRétention Administrative
66b5b0fa1eb0145eaea82e98
6 août 2024
6 août 2024
Elle fait valoir qu'aucune infraction ne justifie ce contrôle, qui n'est pas davantage justifié par la preuve d'un élément objectif et extérieur d'extranéité au sens des articles L 812-2 2°et L 611-1 du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301940_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L611-3 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème chambre 1ère section
6866cb51d33109fd079acd46
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L615-17 du code de la propriété intellectuelle, " les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris dans les cas prévus à l'article L. 611-7 ou lorsqu'elles
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
631ad8f839cffb4f1367440f
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[L] , appelant, demande à la cour, au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, de : - infirmer le jugement rendu le 2 octobre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire sauf en ce
Source officielleRétention_recoursJLD
630862495d4f3fc56380b0ca
25 août 2022
25 août 2022
Sur le fond : L'article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire
Source officiellePage 3 sur 53