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224 résultats pour « article L558-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20162718

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94dae

Appel

16 janvier 2021

16 janvier 2021

Sur la demande de troisième prolongation de la mesure de rétention administrative Les dispositions de l'article L. 552-7 alinéa 5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94db7

Appel

16 janvier 2021

16 janvier 2021

Sur la demande de troisième prolongation de la mesure de rétention administrative Les dispositions de l'article L. 552-7 alinéa 5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94dbd

Appel

16 janvier 2021

16 janvier 2021

Sur la demande de troisième prolongation de la mesure de rétention administrative Les dispositions de l'article L. 552-7 alinéa 5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettent

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2301629_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article L553-1 du même code : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd9458c

Appel

12 avril 2019

12 avril 2019

L... a fait l'objet d'un arrêté prononçant l'obligation de quitter le territoire français en date du 7 avril 2019 , et a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative en date du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a31a

Appel

8 juin 2007

8 juin 2007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L552-1 L. 552-1 du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 Juin 2007 à 09 H 00

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a4f

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

L552 - 8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le moyen relatif à une irrégularité concernant la procédure antérieure à la première audience du juge des libertés n'est

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2009081_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CA

RETENTIONS

627218db228a02057de674cb

Appel

1 mai 2022

1 mai 2022

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Gaétan PILLIE, greffier, En l'absence du ministère public, En

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101176

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 552-2, L. 552-7, R. 552-4, R. 552-10 et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd9352a

Appel

27 septembre 2016

27 septembre 2016

Assistée de Madame Suzanne MALLARD, Greffier Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance rendue le 26 Septembre 2016 à

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CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c3f

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

L... pris par le préfet de la Guadeloupe le 5 décembre 2020, notifié le même jour à 16 h 35; Vu l'arrêté préfectoral daté du 7 décembre 2020 portant refus d'admission au titre de l'asile et décision

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656ee

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par ailleurs, l'article L553-4 I du code de la sécurité sociale prévoit que les prestations sociales sont incessibles et insaisissables, sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01283

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

L.17 du Livre des procédures fiscales et en second lieu, l'article L55 du Livre des procédures fiscales.

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TA

1ère Chambre

DTA_2400364_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen de sa situation, de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de la méconnaissance des articles L551-15 et L522-3 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155911

Appel

4 février 2016

4 février 2016

79 du code des marchés publics ; 6) le rapport d'analyse des candidatures ou toute pièce en tenant lieu ; 7) le rapport d'analyse des offres ; 8) les avis, opinions, conseils, et plus généralement

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CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd9343a

Appel

13 juillet 2016

13 juillet 2016

La mesure de reconduite était mise en œuvre le 7 juillet 2016, Mirka Carol X... ayant embarqué à bord d'un vol pour la Bolivie via Madrid.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500163_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

La CAF a donc procédé à un nouveau calcul et a annulé la dette de 7 977 euros.

Source officielle
CA

RETENTIONS

643a4295d83dbd04f5fb2a24

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffier, En l'absence du ministère public,

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