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ECLI:FR:CCASS:2016:C201202
7 juillet 2016
7 juillet 2016
U..., épouse Q..., a droit au complément de libre choix du mode de garde (PAJE) du 1er janvier au 31 juillet 2008 ; AUX MOTIFS QUE l'article L 531-5 du code de la sécurité sociale, dans ses dispositions
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