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51 résultats pour « article L5544-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

C.E.S.E.D.A.

6285e0e06a1876057df5d2a4

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 20 juillet 1991.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64abd87daf743d9a4d83f

Page 3 sur 3

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T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[U] [N] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

661e14da0f653b0008df2b43

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

L'article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6690c76d0d808eb34e45579a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Cette durée peut faire l'objet d'un nouvel examen dans les conditions fixées au second alinéa du même article L. 544-2.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

63b7ccc56b63637c907b7a67

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

X se disant [T] [C] né le 01 Janvier 1999 à [Localité 1] (COTE D'IVOIRE), de nationalité ivoirienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e06edfcdc6046d4768c6c1

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

AUSTRAL AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Norman SULLIMAN de la SELARL NORMAN SULLIMAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64a8587daf743d9a4d6e0

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[Z] [Y] alias [B] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA

Source officielle
CA

3ème chambre

63d37b2ed1bc2605de4b4cbe

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

la détermination de l'allocation journalière prévues par le Chapitre 4 du Règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'assurance chômage notamment pris en son article 18 §2, de

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64e5a14fbd300fd969374c7f

Appel

22 août 2023

22 août 2023

782-2 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Référés 7ème Chambre

68709b7b123db6632de316bc

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Après échec de la tentative de conciliation prévue par l'article L5542-48 du code des transports, M.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69d6c1a4cdc6046d479139a1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

SME CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 2] non comparante SELAS SALIN ARCHITECTURE [Adresse 3] [Localité 3] non comparante S.A.S.

Source officielle