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550 résultats pour « article L532-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 11

5fdd7f121356fd2a8b108e7f

Appel

7 septembre 2018

7 septembre 2018

L512-1 et R552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête de M.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e100

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Elle soutient pour l'essentiel : - que les articles L512-1 et L512-2 ne soumettent pas le bénéfice des allocations familiales à la nationalité française des enfants, - qu'elle est titulaire d'un titre

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6965fc87cdc6046d471d0fbe

Appel

10 janvier 2026

10 janvier 2026

[V] [Y] [W] [D] ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si l'appel n'est pas suspensif en principe, le ministère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500748_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Par suite sa requête doit être rejetée en application des dispositions de l’article L522-3 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155437

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66960d0f53a3547449c241df

Appel

14 juillet 2024

14 juillet 2024

Par courriel reçu le 13 juillet 2024 à 11h40, M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

66ff0be1172da17169ede76d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L523-1 du CESEDA, -défaut de motivation, et erreur de fait quant à l’état de vulnérabilité, Sur le moyen relatif à la situation de l’intéressé quant aux dispositions de l’article L523-1 du CESEDA Attendu

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f60c8cdc6046d477cba8f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En application des articles R 142-1-A et R 142-10-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître du contentieux visé à l'article L 211-16 du COJ doit être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93384

Appel

13 juin 2016

13 juin 2016

juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre devait, aux termes des dispositions de l'article L552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93435

Appel

8 juillet 2016

8 juillet 2016

L'an DEUX MILLE SEIZE et le 8 JUILLET à 9 heures Nous , Sonia DEL ARCO SALCEDO, délégué par ordonnance du Premier Président en date du 27 juin 2016 pour connaître des recours prévus par les articles

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67002fecc34eb4cc85782ecc

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions rédigées au visa de l’article L533-4 du code monétaire et financier et de l’article 1147 du code civil, Monsieur [G] attend de la formation de jugement qu’elle condamne la

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64db1578e5e55ad9697a5939

Appel

14 août 2023

14 août 2023

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93385

Appel

13 juin 2016

13 juin 2016

L 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Attendu que l'article L552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « Quand un délai

Source officielle
CA

Rétention Administrative

662c94eeb787c4000862f577

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Or, il résulte  des articles L552-4 et L552-5 du CESEDA, respectivement que: « Le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives

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TJ

JEX

69ceded2cdc6046d47e8c8d6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L523-1 et L.523-2 du Code des procédures civiles d’exécution Vu l’article 2350 du Code civil Il est demandé à Madame / Monsieur le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Nanterre : A titre principal

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CA

Rétention_recoursJLD

661f66052313f20008a52661

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67ff39c6303a1b38839f7d1d

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

avril 2025 à 11h12, a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

18e Chambre

615e0da6c25a97f0381f4e82

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Mme [R] a été embauchée par l'Association ACEP , association intermédiaire régie par les dispositions des articles L5132-1 et suivants et R5132-1 et suivants

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

644cb53a56c9f0d0f8b6f1fd

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Ces dispositions de l'article L. 552-7 doivent s'articuler avec celles de l'article L. 554-1 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf2ebeee0f8318b974de

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Se fondant sur les articles L513-1, L531-5, L531-8 du code de la sécurité sociale et L7221-1 du code du travail, il fait valoir qu'il remplit l'ensemble des conditions légales d'ouverture de droit au CMG

Source officielle