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Par une ordonnance n° 2500742 du 14 mai 2025, le préfet de Mayotte s’est vu enjoindre par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, de délivrer

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Pôle 4 - Chambre 3

616372561cf28a447224dff2

Appel

6 mai 2010

être recouvrés par la SCP Ribaut, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2536959_20251223

Administratif

23 décembre 2025

ce même jour, soit il y a un an et demi, le requérant ne satisfait pas à la condition d’urgence figurant à l’article L521-1 précité, et ce, alors même que cette requête est adressée parallèlement et également

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TCOM

Trib. de Commerce

69a78b1ccdc6046d476d895b

Commerce

9 avril 2025

-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406887_20240723

Administratif

23 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, la SARL Belka, représentée par Me Rossi-Arnaud, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du

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JEX DROIT COMMUN

659d98ccaa704a07f492d523

T. Judiciaire

9 janvier 2024

L’article L526-6 al 1 du Code de commerce dispose : « Pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle

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soc

6079b0c89ba5988459c5038c

Cassation

18 février 1982

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L521-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X...

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602975_20260428

Administratif

28 avril 2026

Dès lors que les décisions n’ont pas été prises il ne peut en être demandé ni l’annulation ni la suspension et le recours présenté sur le fondement des dispositions de l’article L521-1 sera rejeté, sans

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CTX PROTECTION SOCIALE

68892be2164153e3cd1db20e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

A l'audience du 28 novembre 2024, Mme [N] a réitéré sa demande de partage des prestations familiales une année sur deux, en rappelant toutefois que le père de l'enfant y était toujours opposé.

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JEX

69ceded2cdc6046d47e8c8d6

T. Judiciaire

2 avril 2026

L523-1 et L.523-2 du Code des procédures civiles d’exécution Vu l’article 2350 du Code civil Il est demandé à Madame / Monsieur le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Nanterre : A titre principal

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JLD

677ef1c8b01eea4cf01aac08

T. Judiciaire

8 janvier 2025

l'intéressé, et notamment sa situation de demandeur d'asile ; qu'en application de l’article L523-1 du CESEDA spécialement applicable aux demandeurs d'asile, il a été placé en rétention pour une période

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506935_20251001

Administratif

1 octobre 2025

L522-3 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430302_20241116

Administratif

16 novembre 2024

Il dispose, actuellement, d'une attestation valable jusqu'au 28 janvier 2025. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 2.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510061_20251125

Administratif

25 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 septembre et 28 octobre 2025, M. D... C...

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TCOM

Trib. de Commerce

69a79224cdc6046d476deae5

Commerce

16 avril 2025

Attendu qu'en application de l'article L526-22 du Code de Commerce, « dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine

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J.E.X

669ff257d9953d09165ae8d5

T. Judiciaire

16 juillet 2024

Il considère également que la saisie opérée sur le compte OLINDA porte sur un compte professionnel qui n’est pas grevé d’un gage conformément à l’article L526-22 du Code de commerce.

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TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

6a0bc58ecdc6046d4723cd8a

Commerce

4 mai 2026

L526-6 du Code de commerce dispose : « Pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle un

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CTX PROTECTION SOCIALE

67fec2067a459da3dcdf0650

T. Judiciaire

10 avril 2025

Elle soutient qu’aux termes des articles L513-1 et L521-2 du code de la sécurité sociale, les prestations et allocations familiales sont versées à la personne qui assume la charge effective et permanente

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603343_20260330

Administratif

30 mars 2026

A..., entend demander sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative au juge des référés : 1°) d’ordonner à la CPAM de l'Isère de procéder à une régularisation immédiate de ses

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