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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
6a225edacdc6046d473885cf
4 juin 2026
L511-1 à L511-9.
Page 3 sur 26
6a225eb1cdc6046d473882d0
L511-2 en application de l'article L511-6 du code de l'expropriation.
6a225ef5cdc6046d47388c0e
[S] tenant à l'occupation de son bien exproprié deux ans avant la notification de la décision prévu en à l'article L511-2 en application de l'article L511-6 du code de l'expropriation.
JEX DROIT COMMUN
6a0f4b03cdc6046d477b22ef
21 mai 2026
MOTIFS Sur les demandes principales : - Sur la saisie conservatoire : L’article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe
Pôle 5 - Chambre 6
686611db957d68b57534e336
2 juillet 2025
[M] de l'ordonnance d'admission du 14 juin 2023 par acte en date du 29 septembre suivant, par application de l'article R 624-8 du code de commerce, encore le défaut de cette signification, à le supposer
6a225ee9cdc6046d473887bc
[E] [Q] tenant à son occupation du bien exproprié deux ans avant la notification de la décision prévue à l'article L511-2 en application de l'article L511-6 du code du code de l'expropriation et a écarté
9ème chambre 3ème section
67081b0a89f19e8c50f8d28a
10 octobre 2024
[J]aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux frais d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive, suivant l’article L512-2 du
soc
6079b0c89ba5988459c5040b
17 mai 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L562 ET L563 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE CONGE SUPPLEMENTAIRE DE TROIS JOURS AUQUEL A DROIT LE SALARIE A L'OCCASION
CHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f09e91c8e9fcf0712a5
7 juillet 2022
Par conclusions régularisées par le RPVA le 8 mars 2022, la société Assa Abloy Entrance Systems Distributions demande à la cour de : « Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 511
J.E.X
6967ed00cdc6046d474fee4f
13 janvier 2026
Sur la demande de mainlevée des mesures conservatoires Aux termes de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter
Chambre civile 1-6
6969e2c1cdc6046d477d79f7
15 janvier 2026
En application de l'article L512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire si les conditions prévues par l'article L511-1 ne sont pas réunies.
REFERES GENERAUX
668edbbe2980a82f59dc207a
10 juillet 2024
L110-4 du code de commerce ainsi qu'aux termes de l'article L5113-5 du code des transports, la responsabilité de son assuré n'ayant pas été préalablement retenue et à tout le moins, subsidiairement, le
Chambre Commerciale
64ae4af2a1775905dba3bbb0
6 juillet 2023
Selon ses conclusions remises le 27 décembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L511-1 et suivants, R511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles L141-3 et
Chambre 1-10
5fd91d6afba310b9e708695c
4 juin 2020
Arguant avoir vainement réclamé à la Compagnie pétrochimique de Berre (CPB) une indemnisation au visa de l'article L515-11 du code de l'environnement par lettre recommandée avec accusé de réception du
6034796d7f5d086779bb5439
2 décembre 2016
Exposant qu'après lui avoir recommandé des produits adaptés à ses objectifs de novembre 2000 à novembre 2007, la RBS a contrevenu aux dispositions de l'article L533-13 du code monétaire et financier (CMF
Cour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe67
20 novembre 2012
Par lettre du 8 septembre 2010, les époux X...ont formé un recours gracieux contre ce refus, le considérant discriminatoire au regard des articles L512-1 et L 512-2 du code de la sécurité sociale et au
6253cc5ebd3db21cbdd8fe69
du code de procédure civile, Monsieur X... demande à la cour : Vu l'article L512-1 ET l512-2, D512-1 et D512-2 du code de la sécurité sociale , Vu la décision du 16 avril 2004 de la cour de cassation,
Service des référés
678172de6d34da2cbdcda0f8
10 janvier 2025
Les caisses de crédit agricole mutuel sont régies par des dispositions particulières prévues aux articles L512-21 à L512-46 du code monétaire et financier.
JEX cab 3
6772f25450f8ff62a311326d
1 octobre 2024
La responsabilité prévue par cet article est une responsabilité sans faute (2e Civ., 29 janvier 2004, pourvoi n° 01-17.161).
67ed7eceda9e15c5131fae20
1 avril 2025
L'article L512-1 du même code dispose que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.