[Q] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Il en est de même de la majoration de rente ou du capital versé en application de l’article L452-2 alinéa 6 du code de la sécurité sociale.

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M.

- Dire qu'en application de l'article L452-3 du Code de la Sécurité Sociale, la Caisse de la Côte d'Opale fera l'avance à la victime de l'ensemble des préjudices à indemniser.

Sur l’indemnisation des préjudices visés à l’article L452-3 du code de la sécurité sociale 1.

En vertu des dispositions de l'article R. 431-13 du même code : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé ".

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