AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f30642cdc6046d470f367d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il ressort des textes précités que seules les sommes retenues au titre de l'article A.444-31 du code de commerce sont à la charge du débiteur, celles retenues au titre de l'article A.444-32 du code de
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Cour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1cb
12 décembre 2008
12 décembre 2008
C'est donc à bon droit que les premiers juges ont conclu au caractère illicite du licenciement de Madame X... et, faisant application de l'article L. 122-32-7 al 1er du Code du Travail devenu L1226-15,
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