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212 résultats pour « article L446-32 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 05

69f30642cdc6046d470f367d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il ressort des textes précités que seules les sommes retenues au titre de l'article A.444-31 du code de commerce sont à la charge du débiteur, celles retenues au titre de l'article A.444-32 du code de

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1cb

Appel

12 décembre 2008

12 décembre 2008

C'est donc à bon droit que les premiers juges ont conclu au caractère illicite du licenciement de Madame X... et, faisant application de l'article L. 122-32-7 al 1er du Code du Travail devenu L1226-15,

Source officielle
CA

Chambre sociale

6801dfd0354955cf78ced4b6

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

La société Zenare Construct soutient être bien-fondée à obtenir de la société Dagard le paiement : d'intérêts de trois fois le taux légal, en application de l'article L441-6 du code de commerce, et

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69cead63cdc6046d47e51921

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Par conclusions exposées à l'audience du 11 juin 2024, BOUNINVEST demande au tribunal de : Vu les articles 1224, 1225 et 1228 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, * DECLARER la société

Source officielle
CA

2ème Chambre

626a2f1f71469e057d789a17

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

En application de l'article 472 du code de procédure civile, le présent arrêt sera réputé contradictoire à son égard.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d8957acdc6046d47bc0f37

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions déposées le 30 mai 2024, la société TLI demande à la cour, au visa des articles 564 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1224, 1225, 1231 et suivants et 1240 du code civil, L441-10

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

671b358d2edfb0b58c05edf3

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Sur les pénalités de retard L'article 11.4 du contrat type de sous-traitance dispose que 'conformément aux dispositions de l'article L. 441-6, alinéa 11, du code de commerce, les parties ne peuvent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603601b15f67c866ee34f4e6

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Elle sollicite la somme de 1000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e9521acdc6046d47312770

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de transport effectuées ; Assortir cette condamnation des pénalités de l'article L441-10, II, du code de commerce, à compter du 03/01/2024 ; Déclarer irrecevables pour prescription toutes les demandes

Source officielle
CA

6ème Chambre

688c4db929d40d57a3e551cb

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

II- Sur la demande en paiement formée par le mandataire ès qualités L'article L441-1 du code de commerce invoqué par la SAS Koch & Associés prise en la personne de Mme [H], ès qualités de liquidateur

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

61629f6835a5d4e0c2ddc952

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

Elle demande par conséquent la condamnation de la société Appétit de France au paiement de la somme de 32 232,20euros au titre du solde de sa créance, outre intérêts en application de l'article L441-6

Source officielle
CA

2ème chambre

695dfd5775782d5f060b7228

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

1134, 1103 et 1104 du code civil, L441-3 et L441-6 du code de commerce : l'infirmation du jugement du tribunal de commerce de Montauban du 30 octobre 2020 en ce qu'il a dit que les dysfonctionnements

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

68ee8ff822996ce54481b7d7

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

d'exécution, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile Vu l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de la société MULTI SERVICES

Source officielle
TJ

1ère Chambre

687943ef64dcbd881bec700a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Au soutien de ses prétentions, l’ASL « [Adresse 15] » et les co-lotis font valoir sur le fondement des articles L421-1 et suivants, des articles L421-6 alinéa 1, L442-1-2 et R442-5 du code de l'urbanisme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6438f31da942a604f5e93741

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La société Agexco justifie également de la régularisation de la DADS annuelle ce qui corrobore la tenue effective de la paie tout au long de l'année (Pièces Agexco 32-13 à 32-15).

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65aa222ca34ad10008581861

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement Selon l'article L426-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige, en cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes de

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CA

Chambre sociale

653b59cf502b828318c4e671

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En application des dispositions des articles L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, et R434-32 alinéas 1 et 2 du même code : «Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature

Source officielle
CA

2ème chambre

659e4aae5537980008847445

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Enfin, elle rappelle que l'indemnité légale forfaitaire de 40 € par facture impayée, réclamée au titre de l'article L441-10 du code de commerce, est de droit.

Source officielle
CA

2ème chambre

659e4ab25537980008847447

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Enfin, elle rappelle que l'indemnité légale forfaitaire de 40 € par facture impayée, réclamée au titre de l'article L441-10 du code de commerce, est de droit.

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CA

4ème chambre commerciale

65ab742736bfc00008d68d31

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

1103 et suivants et 1119 du code civil, des articles L133-7, L441-6 et suivants du code de commerce, et de l'article 700 du code de procédure civile, de - déclarer recevable et fondé l'appel interjeté

Source officielle