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447 résultats pour « article L4394-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

66eb18dd5d6ab01ec17567e3

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L’article R434-29 du même code précise que, pour le calcul des rentes, le salaire mentionné à l'article R436-1 s'entend de la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant

Source officielle

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TJ

Pôle Civil section 3

68f2af53e97b8c182997b398

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Saisi par monsieur [Z] [P], le Tribunal d’Instance de Sète, suivant jugement en date du 8 novembre 2017, a dit que la prescription biennale prévue à l’article L114-1 du Code des assurances ne pouvait être

Source officielle
CA

14e Chambre

6035e018bf9e4046761ea981

Appel

10 février 2016

10 février 2016

Par l'application combinée des articles L434-7, L434-10 et L452-3 du code de la sécurité sociale tels qu'invoqués par la société Bénalu, le préjudice économique de Madame [V] est rejeté, la rente constituant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2403882_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

D B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 19 décembre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82a84cf40727a00444b85

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Dans le chapitre préliminaire à l'annexe 1, applicable aux accidents du travail, il est rappelé, que : " L’article L434-2 du code de la sécurité sociale 2 dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7de8c77f30025a669fe1e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la recevabilité du recours Ainsi qu'en dispose l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82a83cf40727a00444b71

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Dans le chapitre préliminaire à l'annexe 1, applicable aux accidents du travail, il est rappelé, que : " L’article L434-2 du code de la sécurité sociale 2 dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82a85cf40727a00444ba6

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Dans le chapitre préliminaire à l'annexe 1, applicable aux accidents du travail, il est rappelé, que : " L’article L434-2 du code de la sécurité sociale 2 dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2602108_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

A..., représentée par Me Coutaz, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2318599_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

L434-3, L434-4 et R561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne sont pas applicables en matière de réunification ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

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CA

5e chambre Pole social

6a045345cdc6046d479399ee

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L 431-2 du Code de la Sécurité Sociale, Vu les dispositions des articles L 411-1, L 4154-2, L 4154-3, L.452-1, L.412-6 du Code de la Sécurité Sociale, Vu le jugement rendu le 16 mai 2024 par le Pôle

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ba21e1354f98d9699d4fc7

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Madame NICOLAS, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200391

Cassation

12 mars 2015

12 mars 2015

62 alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble les articles L. 451-1 et suivants du code de la sécurité sociale et notamment, par une fausse interprétation, les dispositions de l'article L

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CA

RETENTIONS

68f1d5c30b565ec7590f7c89

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[Adresse 1] [Adresse 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Dounia BELGHAZI, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02075

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06cbafe88dc815dd406b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 3] [Localité 5] Jugement du MARDI

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404030_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L. 434- 1 à L434-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

68676390a9510a2e90cf2522

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[V] [E] conformément aux dispositions de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale et du barème indicatif d'invalidité applicable aux accidents du travail.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a685059324999a647ade6e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le Copie certifiée conforme délivrée à : Le JUGEMENT RENDU LE 09 JANVIER 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français DEMANDERESSE Madame [Y] [E] demeurant [Adresse 1]

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e0de729f09a857031b39db

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge,

Source officielle