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8 de la CEDH et l'article L423-23 du CESEDA ont été méconnus, dès lors notamment qu'il réside en Guadeloupe depuis huit ans et qu'il vit avec sa concubine et leurs deux enfants scolarisés ; - la décision

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2404839_20241126

Administratif

26 novembre 2024

fins d'enregistrement de sa demande de titre de séjour sur le fondement des articles L435-1 et L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention

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2ème chambre

DTA_2303627_20231002

Administratif

2 octobre 2023

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -le refus de séjour méconnait les articles L423-23 du même code, 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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2ème chambre

DTA_2303626_20231002

Administratif

2 octobre 2023

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2212529_20230831

Administratif

31 août 2023

D'une part, la décision attaquée mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il a été fait application, en particulier l'article L426-17 sur le fondement

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2301553_20230327

Administratif

27 mars 2023

L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article

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1ère CHAMBRE CIVILE

65aa222ca34ad10008581861

Appel

18 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement Selon l'article L426-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige, en cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes de

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2400701_20250630

Administratif

30 juin 2025

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2200590_20220706

Administratif

6 juillet 2022

L423-7 du CESEDA ont été méconnus ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à une vie privée et familiale normale garanti par l'article 8 de la CEDH, dès lors notamment

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1ère Chambre

DTA_2204322_20230222

Administratif

22 février 2023

Il fait valoir que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-1, L423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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2ème chambre

DTA_2401771_20240603

Administratif

3 juin 2024

; - le refus de séjour avec obligation de quitter le territoire méconnait l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2202318_20240220

Administratif

20 février 2024

Il doit être regardé comme soutenant que la décision méconnaît son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par les dispositions relatives à de l'article L423-3 du code de l'entrée et du

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CTX Protection sociale

69ef3798cdc6046d47b2c334

T. Judiciaire

6 janvier 2026

jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 452 du code de procédure civile.

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Pôle 4 - Chambre 9

6035c27ad0696a29d073acf0

Appel

3 mars 2016

544 du code civil sans avoir relevé une faute de nature à engager la responsabilité de l'association sur le fondement de l'article 1382 du code civil et d'avoir violé les textes des article L426-1 à L426

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Reconduite à la frontière

DTA_2401095_20240419

Administratif

19 avril 2024

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Chambre des Etrangers

62f49bde5d4cce05d4141832

Appel

10 août 2022

Il résulte des dispositions de l'article L741-6 du ceseda que la décision de placement en rétention doit être motivée en fait et en droit.

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Juge unique 4

DTA_2402201_20240507

Administratif

7 mai 2024

Il est soumis, conformément aux dispositions de l'article L4231-1 du Code de la défense, à l'obligation de disponibilité dans la limite de cinq années à compter de la fin de son lien de service actif et

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300839_20230503

Administratif

3 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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URGENCES ETRANGERS

DTA_2500211_20250211

Administratif

11 février 2025

Il soutient que : - l'arrêté ne prend pas en compte les dispositions des articles L432-7 et L423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui conférant la possibilité de

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300569_20240523

Administratif

23 mai 2024

Pour refuser d'admettre Mme C B au séjour, le préfet a fait application des dispositions précitées de l'article L423-7 combinées à celles de l'article L.423-8 du même code aux termes desquelles : " Pour

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