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1 008 résultats pour « article L4162-20 »

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TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 23 / Proxi référé

662a99eec8a1343b8cd5fa52

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution et de la trêve hivernale prévue par l’article L412-6 du même code, ainsi que celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55a07

Cassation

22 juillet 1975

22 juillet 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-4 ET L412-10 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF,

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67f41aaf4e0040aa3735dfd4

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Dès lors, les délais prévus par les articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartés.

Source officielle
TJ

JEX

68f92bdede0ebe408da9e651

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux L’article L412-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

669021c4766d1156dbbece64

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

660f94e9a40f8b0008cb7297

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En outre, les articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution subordonnent l'octroi de délais à diverses conditions, comme le fait que le relogement des personnes concernées ne puisse

Source officielle
TJ

JEX

68642a8f0bb2f8a66ca60eaa

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b405cf753f879640d5f69b

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b162cdb9f94e984650ba86

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890376e764f07389f63b7

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur la suppression des délais prévus aux articles L412-1 et 412-6 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

65c3d9d8c432ce7d11a6ff2f

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution et du bénéfice de la trêve hivernale de l’article L412-6 du même code L'article

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

669021c2766d1156dbbece1f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67f41aa44e0040aa3735de98

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Dès lors, les délais prévus par les articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartés.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66902186766d1156dbbecd04

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
TJ

Jex

679a913ce9a46d1f5a765fb1

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6791464bd4c7e89d7fe29001

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur les délais pour quitter les lieux Les articles L412 - 2 et L412 - 3 du code des procédures civiles d'exécution prévoient : « Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150986

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a188cf0cdc6046d47475595

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[W] [M] et celle de tous occupants de son chef, avec si besoin est l’assistance d’un serrurier et d’un commissaire de police, supprimer le délai de deux mois de l’article L412-1 du code des procédures

Source officielle
TJ

Jex

670d716964f81b1bb310e609

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a3e800c63cd64a75c4428c

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle

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