AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
6a0e0866cdc6046d475a4e76
20 mai 2026
20 mai 2026
Or, à ce titre, le commandement de quitter les lieux mentionne un délai pour quitter les lieux au plus tard au 26 octobre 2025, conformément aux dispositions de l'article L412 – 2 du code des procédures
Source officiellePage 1 sur 51
JCP REFERES
69d57e99cdc6046d47738d11
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle soutient que la gravité des faits justifie la suppression du délai de deux mois pour quitter les lieux prévus par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle