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Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le bail s'est donc trouvé résilié de plein droit au 10/09/2023 à minuit.

[Z] [O] et Mme [F] [N], sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - la suppression du délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - et la condamnation

Il s’en déduit que conformément aux stipulations du contrat et aux dispositions de l’article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°98-657 du 29 juillet 1998, le bail se trouve donc

Y... n'a pas été condamnée à supporter d'autres cotisations que celles visées par l'article L242-7 puisque c'est sur le fondement de l'article L412-3 al2 du code de la sécurité sociale, qui renvoie à

[O] [E], - condamner l'employeur fautif à rembourser à la CPAM du Haut-Rhin, conformément aux dispositions des articles L452-2 et L452-3 précités, le paiement de la majoration de l'indemnité en capital