des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

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Selon leurs conclusions remises le 9 février 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L312-16 et L332-1 du code de la consommation, de l'article L313-22 du code monétaire et financier, de l'article

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L321-1 ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L312-6, a été rejetée.

Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l'article L312-12.

à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l’article L312-12.

L’article L322-12 alinéa 1er du même code dispose que les indemnités sont fixées en euros.

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L312-33, qui prévoit d'abord une amende en cas d'irrespect de l'une des obligations prévues aux articles L312-7 et L312-8, à l'article L312-14 deuxième alinéa ou à l'article L312-26, le prêteur ou le

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