AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
69dd319acdc6046d471e8abf
9 avril 2026
9 avril 2026
1324 du Code civil et de l’article L312-39 (311-30 ancien) du Code de la consommation aux fins de : - ln limine litis, juger que la société de droit maltais lN\/ESTCAPITAL LTD a intérêt et qualité pour
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4e chambre civile
65b364961d7564000872dfe5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par acte du 28 juillet 2021, la SAS Sogefinancement a assigné Madame [J] [D] épouse [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier, sur le fondement des articles
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