CADA · Avis — 6 juin 2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de publication en ligne des « règles » définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l'accomplissement des missions de la DGFIP « lorsqu'ils fondent des décisions individuelles », tel que le prévoit l'article L312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article  L312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration, « Sous réserve des secrets protégés en application du 2° de l'article L311-5, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l'accomplissement de leurs missions lorsqu'ils fondent des décisions individuelles. »

La commission prend acte que le directeur général des finances publiques lui a indiqué qu'un espace dédié « Ouverture des données publiques de la DGFIP » avait été créé sur le portail fiscal www.impots.gouv.fr sur lequel figuraient les règles définissant certains traitements algorithmiques mis en œuvre par la DGFIP, en particulier les traitements relatifs à la taxe d’habitation, que les règles relatives au calcul du taux du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu étaient accessibles à l'adresse : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/taux-prelevement et que la publication en ligne des règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés par la DGFIP, qui nécessite la conception de nouveaux supports, serait effectuée progressivement au cours des prochains mois, et émet un avis favorable à la demande.