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AND · OR · NOT · "…"6ème Chambre
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5 mai 2026
5 mai 2026
Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a rappelé au visa des articles L341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, et 1315, devenu 1353
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