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585 résultats pour « article L330-1 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

5fca6e87bfe59759b59c4797

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

1103, 1104, 1343-2, 1353 et 2288 du code civil, des articles L.341-4 du code de la consommation, de l'article L.622-28 du code de commerce, - réformer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré la

Source officielle

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CA

2ème CH - Section 1

697091dccdc6046d47152f1a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

en raison de l'absence de transmission préalable d'un document d'information précontractuel conformément à l'article L330-3 du code de commerce et par voie de conséquence le retrait de sa qualité d'adhérent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00844

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

pas contracté ; qu'en application de cet article, le dol ne se présume pas et doit être prouvé par la partie qui l'invoque ; qu'elles soutiennent que les dispositions des articles L330-3 et R330-1 du

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a42acdc6046d47eead40

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

19 du contrat régularisé entre les parties le 30 septembre 2012 ne comportait pas la mention des articles L 331-1, L331-2 et L 331-3 du code de la consommation ainsi que leur reproduction manuscrite par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 17 Octobre 2001c/Madame X

6253c8b1bd3db21cbdd85ff8

Appel

22 mars 2002

22 mars 2002

MAGGIE MAY coupable de VENTE EN SOLDE EN DEHORS DES PERIODES AUTORISEES, 21/08/2000 , à THIAIS, infraction prévue par les articles L.310-5 AL.1 3 , L.310-3 OEI du Code de commerce, l'article 11 du Décret

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69fd7917cdc6046d4703b767

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Q] [X], appelant, demande à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, de l'article 4 du règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 et des articles 195 et 199 du code civil allemand

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62d8ec45af72baeffb335d02

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

La société Agence crehouse a soulevé l'incompétence matérielle et territoriale du tribunal de commerce de Bayonne au profit du tribunal de commerce de Bordeaux, au visa de l'article L331-1 du code de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00681

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

L330-3 du code de commerce ensemble l'article 1116 du code civil ; 3) ALORS QU'en tout état de cause pour retenir que les chiffres prévisionnels communiqués à la société CHRYSALIDE étaient exagérément

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8241ccdc6046d4779d472

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur l'argumentation en défense visant à demander au Tribunal de déclarer l'engagement de caution comme manifestement disproportionné à ses biens et revenus au titre de l'article L332-1 du code de la consommation

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CA

Chambre commerciale

62736b07a58162057dac6908

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

[E] demande à la cour, au visa des anciens articles L331-1 et L332-1 du code de la consommation, de : -recevoir M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a1922c5cdc6046d4753439e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La société [H] fait valoir que l'article L34-2 - alinéa 2 du code des postes et des communications électroniques ne s'applique qu'aux opérateurs visés par l'article L33-1 du code des postes et des communications

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

65b20edac4cf860008dff586

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

-3 b), L331-1-3, L332-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 32-1, 217, 789, 581, 768 du Code de procédure civile, Vu l'article 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les

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CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda53a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon ses conclusions remises le 6 février 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L 643-1 du code de commerce, des articles 1193 et suivants, 2288 et suivants du code civil': - de confirmer

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CA

5ème Chambre

6a0e9ce2cdc6046d4765ed8b

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L441-6 du code de commerce et rendue applicable par l'article X-2 des conditions générales de vente, - ordonné la capitalisation des intérêts, - condamné la société Wash Factory Verdun SAS à payer à

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TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69cab06ccdc6046d47878acf

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

En réponse, la défense sollicite, au visa de l'ancien article L332-1 du code de la consommation de : * Débouter la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE de l'intégralité de ses demandes à l'encontre

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CA

Avis

CADA:20162252

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

S'agissant des points 2) et 3) de la demande : La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : «Sont considérés comme documents administratifs

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162dcfacadecb9ef7c7e02d

Appel

7 novembre 2012

7 novembre 2012

L330-2 du code de commerce «' est limitée à un maximum de 10 ans la durée de validité de toute clause d'exclusivité par laquelle l'acheteur , cessionnaire ou locataire de biens meubles s'engage vis-à-vis

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fdc3b6d55167d5f685c6407

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

X... conformes aux prescriptions des articles L331-1 et L331-2 du code de la consommation, et en recopiant celle prévue par l'article L331-2, M. X... a renoncé au bénéfice de division.

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TCOM

chambre 1-5

69d90a37cdc6046d47c5c051

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Par ces actes et à l'audience du 3 décembre 2024, Maître [F] [H], ès qualités, demande au tribunal de : Vu les articles 1112-1, 1137 et 1178 du code civil, Vu les articles L330-3 et R330-1 du code de

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CA

2ème chambre

650bdee2beee0f8318b9740a

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

, 909 du code de procédure civile, L332-1 du code de la consommation et 1244-1 du code civil de : confirmer le jugement du tribunal de commerce qui a débouté la Banque Populaire Occitane de sa demande

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