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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
6031de77e4d3dab23909a17b
14 juin 2018
14 juin 2018
Ils ajoutent qu'il est stipulé par les dispositions contractuelles que, par dérogation aux dispositions de l'ancien article L322 -3 du code de l'aviation civile, il est convenu qu'en cas de décès ou de
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fda1acd0572825ebfea91a5
26 septembre 2019
26 septembre 2019
l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielleChambre 1-10
66ff8588a4ff9ec259c094a3
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle fait en outre valoir que le terrain ne dispose pas d'une voirie suffisante permettant la circulation publique au sens de l'article L322-3 du code de l'expropriation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
696a205dcdc6046d4782c26a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'alinéa 4 de l'article L322-1 susvisé n'est donc pas applicable.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86384
3 juillet 2002
3 juillet 2002
SUR CE, LA COUR, Considérant qu'au terme de l'article L324-11-1 du Code du Travail "le salarié auquel un employeur a eu recours en violation de l'article L324-10 a droit en cas de rupture de la relation
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c09858
3 octobre 2024
3 octobre 2024
des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielleExpropriations
671015962b8bce2aff39f7e3
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L’article L321-2 alinéa 1er du même code dispose que le juge prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les demandent à des titres différents.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f55db7cff8efb73575ff
16 janvier 2025
16 janvier 2025
l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d6a9477fe04f5cc62fd
12 avril 2023
12 avril 2023
Ils y ajoutent une somme de 14 504 euros au titre de l'indemnité de remploi prévu par l'article R. 13-46 du code de l'expropriation intégrant, semble-t-il, une indemnité principale dont ils estiment qu'elle
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad47
18 octobre 2023
18 octobre 2023
SUR CE, LA COUR Sur les indemnités journalières Aux termes de l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
5fd94a34cdfbdf31f858036a
6 mars 2020
6 mars 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande d'injonction adressée au préfet Aux termes de l'article L3216-3 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité
Source officielleExpropriations
66335af7c0d3e3fe99cada99
12 avril 2024
12 avril 2024
Il ressort des articles L321-1, L322-1 et L322-2 du code de l’expropriation pour cause de l'utilité publique que : - les indemnités allouées par la juridiction de l’expropriation doivent couvrir l’intégralité
Source officiellesoc
6079b2139ba5988459c5592d
20 novembre 1975
20 novembre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L433-1, L433-4 DU CODE DU TRAVAIL, L321-7, L321-8 ET L321-9 AJOUTES AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60345d13f96dbe4c1fa116f5
15 décembre 2016
15 décembre 2016
13-13, devenu L321-1, du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; Considérant que
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60328c433efbd8bfbc4a9d28
11 janvier 2018
11 janvier 2018
Elle soutient que l'obligation d'information et les pénalités des articles L376-1, L376-4, D376-1, R376-4 et R376-5 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à la Caisse Nationale Militaire
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35912edfb0b58c05ee2d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90358
5 mars 2013
5 mars 2013
aujourd'hui L. 8271-7, 5o. et que dans ce cadre spécifique, l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, par renvoi aux dispositions de l'article L329-9 du code du travail, devenu l'article L8221
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6032490ce26bd87eff62d394
8 mars 2018
8 mars 2018
L'article 13-13, devenu L321-1, du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielle4e ch. expropriations
6346597dc024d1adffef7709
11 octobre 2022
11 octobre 2022
(AR signé du 13 avril 2021), maintient ses demandes.
Source officielle1ère Chambre
660cf2697c1ccb0008628eb5
2 avril 2024
2 avril 2024
Au soutien de ses prétentions l'EARL PEBARINQUE fait valoir principalement, sur le fondement des articles L326-2, L326-6 et R326-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'article 14 de l'arrêté du
Source officiellePage 3 sur 61