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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
6034b1d96e3c959db1f99627
14 octobre 2016
14 octobre 2016
L 1132-1, L 1133-1, L3221-2, L3221-3, L3245-1, R 2262-3 et R 2262-5 du code du travail et qu'elle n'a pas respecté les dispositions de l'article 6 de l'accord salarial du 24 janvier 2011, - de la condamner
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6364bbdae405357f749eab8b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
700 du code de procédure civile ; 'rappelé que les dépens sont de droit supportés par l'expropriant en vertu de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6364bbdde405357f749eab8d
3 novembre 2022
3 novembre 2022
700 du code de procédure civile ; 'rappelé que les dépens sont de droit supportés par l'expropriant en vertu de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6364bbd8e405357f749eab87
3 novembre 2022
3 novembre 2022
700 du code de procédure civile ; 'rappelé que les dépens sont de droit supporté par l'expropriant en vertu de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9ba
17 juillet 2012
17 juillet 2012
L321-1, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel concerné ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle des actes dispensés par M.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_1910852_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 131-3 de ce code : " Le président du conseil général exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L3221-4 du code général des collectivités territoriales
Source officielleChambre 1-7
65a0e6215bbe450008b2cbb2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Madame [G] [M] née le 07 Juillet 1949, demeurant [Adresse 5] Assignée en PVRI le 31 Mai 2022 défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67f0bdf12b128a29976856be
4 avril 2025
4 avril 2025
, à savoir, - les intérêts échus à la date de la déchéance du terme, - les intérêts postérieurs à la date de la déchéance du terme, Vu les articles L312-23, L312-21 et L312-22 du code de la consommation
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35932edfb0b58c05ee47
24 octobre 2024
24 octobre 2024
DIT que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique En tout état de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00360
24 février 2009
24 février 2009
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la clinique des trois Sollies à verser à Monsieur X... 24 882 euros en application de l'article L324-11-1 du code du
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94641
20 février 2019
20 février 2019
que Monsieur Q... fait valoir, à l'appui de ses demandes, plusieurs fondements textuels, l'article L1242-15 du code du travail d'une part, et L3221-4 du code du travail et le principe "à travail égal,
Source officielleHOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
637f19543aa45005d42d7cfa
28 avril 2022
28 avril 2022
Il résulte des dispositions de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique de ce que 'Le directeur de l'établissement saisit le juge des libertés et de la détention avant l'expiration de la soixante-douzième
Source officielleJCP
68dd2e0b548223b2c7a26ee5
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
Source officiellePCP JCP fond
65b2b58afd6229a4e58a5bbc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la capitalisation des intérêts La demande de capitalisation annuelle des intérêts prévue par l'article 1343-2 du code civil est rejetée, comme n'étant pas compatible avec les dispositions des articles
Source officielleChambre 1-7
66878c8705d6f7f678d48d7e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Madame [U] [C] née le 07 Juillet 1949, demeurant [Adresse 4] Assignée en PVRI le 31 Mai 2022 défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
Source officielleChambre civile 1-6
669a01b8bf9da27f384b0f16
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Celui-ci est fixé par l'article R311-7 du code des procédures civiles d'exécution à 15 jours à compter de la signification du jugement.
Source officielleExpropriations 1
66294827204c0caeeb98f30d
24 avril 2024
24 avril 2024
L’EPFIF fait valoir à titre principal au visa de l’article L322-2 dernier alinéa du code de l’expropriation et à titre subsidiaire au visa de l’article 1303 du code civil, qu’ayant fait réaliser d’importants
Source officielleChambre 1-10
6545ee0c4ac6088318da1114
2 novembre 2023
2 novembre 2023
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte
Source officielleChambre 3 A
62721837228a02057de673fa
2 mai 2022
2 mai 2022
L'article L733-3 précise que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années.
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd90592
16 avril 2013
16 avril 2013
L324-10, L320 et L324-11-1 du code du travail, applicables au litige et devenues les articles L8221-1, L8221-5 et L8223-1 qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi le fait pour tout employeur
Source officiellePage 3 sur 8