2016, à la suite du refus opposé par le maire de Civrieux-d'Azergues à sa demande de copie des documents suivants : 1) les avis de France Domaine concernant la parcelle cadastrée section A n° 955 sise 63

L3221-2, L3221-3, L. 3221-4, L3221-8 du code du travail ; Et ALORS QUE la cour d'appel n'a pas caractérisé en quoi le fait que Mme C...

L311-6 de ce code.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande au titre du rappel de salaire sur la base du principe travail égal ' salaire égal Selon l'article L3221-1 du code du travail, 'Tout employeur assure, pour un

L212-4-3 du code du travail devenu l'article L3123-14 ; que le contrat de travail de M.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

, par l'accomplissement d'heures complémentaires, avait été amenée à effectuer un horaire de travail dépassant la durée fixée conventionnellement (78 heures) sur les seuls mois de novembre (89 heures 63

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de

L311-30 du code de la consommation ainsi que celle de 800,00 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

de l'article L3121-27 du code du travail.

La banque ne justifiant pas, ainsi que l'a constaté le premier juge, du respect de l'obligation d'information de l'emprunteur résultant des articles L311-1 à L311-26 et L311-48 à L311-50 du code de la

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

L311-26 et L311-9 du code de la consommation.

Les délais et modalités de paiement sont fixés, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article 924-3 du code civil. » L'article L321-19 du code rural et de la pêche maritime prévoit que « la

avocat de Mme [L], de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société GSF Mercure ; Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code.