AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriation
65b20c69c4cf860008dff464
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que les dépens étaient supportés par l'État conformément aux dispositions de l'article L312-1 du code de l'expropriation
Source officiellePage 3 sur 756
Pôle 5 - Chambre 6
616246c6af0a1de0eb1b652d
26 juin 2014
26 juin 2014
qu'il a méconnu les dispositions de l'article L312-10 du Code de la consommation et en tant qu'il a méconnu le préjudice subi du fait des actes fautifs de la BNP PARIBAS, - de condamner la BNP PARIBAS
Source officielle