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2 567 résultats pour « article L253-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20163915

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés au service des archives de l’INRA sous la cote : NT 123 : direction des ressources humaines – NT 123 : X X (né le 13 mai 1921).

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20172623

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle et familiale, des documents du service de documentation et de contre-espionnage conservés par le service historique de la défense

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CA

Avis

CADA:20185611

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

En second lieu, la commission rappelle qu'aux termes du c) du 4° du I l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, notamment les pièces d'un

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CA

Avis

CADA:20154626

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales de Loir-et-Cher sous la cote 1289 W : 1) 1289 W 30 : X (pseudo X) ; 2) 1289 W 41 : Dossier le Lyonnais (matricule 969

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CA

Avis

CADA:20164537

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L213-2 du code du patrimoine.

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CA

Avis

CADA:20153866

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique personnelle, du procès-verbal n° 53/1975 établi le 17 février 1975 par la brigade de gendarmerie de Rimont (Ariège) concernant les

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Avis

CADA:20163392

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés au service des archives de l'Université Toulouse II - Jean Jaurès sous la cote : scolarité centrale - registre d'inscription des étudiants (1979-1980

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Avis

CADA:20180693

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle portant sur l'attribution d'une décoration militaire, du dossier individuel de Monsieur X conservé par le centre des archives du

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CA

Avis

CADA:20172287

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales du Rhône sous la cote suivante, relatifs à la Résistance, la Gestapo et la milice : - 3554W1 - 12 (ADRM Lyon).

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Avis

CADA:20172382

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche familiale personnelle, de la lettre de renonciation à l'aide sociale signée par sa mère, Madame X aujourd'hui décédée depuis le 10 juillet 2016

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CA

Avis

CADA:20160893

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

L213-2 du code du patrimoine, d'un échantillon de dossiers de réfugiés ivoiriens dont la demande d’asile a été déposé entre 1981 et 1989 conservés aux archives de l’Office français de protection des réfugiés

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CA

Avis

CADA:20171747

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

L213-2 du code du patrimoine, de 22 cartons du fonds 19940163 conservés aux Archives Nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) intitulés « le sexe de la départementalisation et le genre de la colonisation

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Avis

CADA:20144263

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives de Paris sous la cote suivante : DQ7 : Enregistrement – DQ 7 52748 : Déclaration de succession de X X n° 68 (8 mars 1977).

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TJ

Contentieux général Proxi

6a0e2956cdc6046d475ccb8b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En défense, la SARL JLP CONSTRUCTION-RENOVATION, également représentée par son avocat, demande : VU les articles L213-4-2 à L213-4-8 du Code de l’organisation judiciaire VU l’article 75 du Code de procédure

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CA

Avis

CADA:20153851

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique personnelle, du procès-verbal n° 154 établi le 19 mars 1984 par la brigade de Grand'Combe (Gard) concernant le décès de sa sœur,

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Avis

CADA:20151503

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

L213-2 du code du patrimoine, des autres pièces du dossier conservé aux archives départementales du Rhône sous la cote 394 W 197, dossier n° 834 : Cour d’appel de Lyon, dossier judiciaire de X (1944-1946

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CA

Avis

CADA:20182355

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

Dans la mesure où sa communication porterait atteinte au secret médical et conformément aux dispositions du 2° du I) de l'article L213-2 de ce même code, il ne sera librement communicable qu'à l'expiration

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CA

Avis

CADA:20183517

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

La communicabilité des dossiers sollicités répond aux dispositions combinées du b) du 4° du l) de l'article L213-2 du code du patrimoine, qui établit pour les documents relatifs aux enquêtes réalisées

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Avis

CADA:20170154

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives départementales des Côtes-d'Armor sous la cote : - 1338 W 17 : greffe pénal tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, minutes des

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Avis

CADA:20161757

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

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