CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
615e0df9c25a97f0381f50fe
8 janvier 2015
pas modifié la rédaction de l'article L245-2 sus visé en ajoutant « les personnes mentionnées à l'article L5122-12 du code de la santé publique.
Page 3 sur 99
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69fd8032cdc6046d470475e0
7 mai 2026
en application des articles L243-7 à L243-12 du code de la sécurité sociale.
Pôle 4 - Chambre 10
6a225f66cdc6046d4738b70b
4 juin 2026
La CNBF soutient que les dispositions de l'article L242-3 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables aux cotisations des avocats et que c'est la prescription générale de cinq ans de l'article
CTX PROTECTION SOCIALE
69d576c6cdc6046d4772e85f
7 avril 2026
R133-3 et L244-9 - dans sa version applicable au présent litige – du Code de la sécurité sociale.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163de17e9a173d6d859cbed
23 mars 2010
700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 20 octobre 2009, la commune de [Localité 2], Vu l'article L242-1 du code des assurances, LA 243-1 du code des assurances, l'annexe
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210316
12 mai 2022
L'article R243-43-3 du même code, dispose que : « pour l'exercice des missions définies à l'article L213-1, les organismes de recouvrement procèdent à la vérification de l'exactitude et de la conformité
603739733f50fc153081b3ef
13 mai 2015
et d'en diriger les débats, ne peut être intégrée dans l'assiette des cotisations puisqu'en effet en application des dispositions des article L225-81, L225-83 et L225-84 du code de commerce le conseil
6758b1d30169a5863c4001fb
8 octobre 2024
Il réplique que la prestation accordée, y compris de manière rétroactive, reste soumise aux dispositions de l’article L245-5 du code de l’action sociale et des familles.
Chambre 22 / Proxi fond
6668903e6e764f07389f6492
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de production sous astreinte de l'attestation d'assurance responsabilité décennale L'article L241-1 du code des assurances dispose que toute personne physique ou
ECLI:FR:CCASS:2016:C200671
4 mai 2016
Au regard des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002, son calcul forfaitaire de 2/7 soit 29%, certes très proche des 30% de celui appliqué lorsque l'employeur ne prend pas en compte
69d576cfcdc6046d4772e91b
au titre de la première année d'activité, sont recalculées sur la base de l'assiette résultant de ces éléments en application du I de l'article L. 131-6 et de l'article L. 136-3.
4e chambre civile
6a22610fcdc6046d4738fa4f
[S] demande à la cour, sur le fondement des articles L221-1 et suivants et L242-1 du code de la consommation, 1103, 1104 et 1353 du code civil, de : Rejeter comme injustes et mal fondées toutes demandes
Chambre 1-7
6312eee12e6a8e4f13ca60fb
1 septembre 2022
Que l'article L241-1 du code de la consommation rapelle que 'les clauses abusives sont réputées non écrites.
Cour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a5b2
20 décembre 2007
L244-2 du Code de la Sécurité Sociale, et ce d'autant qu'il recouvre en outre des périodes atteintes par la prescription triennale prévue à l'article L244-3 du même Code, ainsi que l'a par la suite admis
Chambre 4 SB
63d379dbd1bc2605de4b4803
26 janvier 2023
Sur le plafond temps partiel : abattement d'assiette plafonnée (point n°3 de la lettre d'observations ' 33.940 euros ' 9.674 euros = 24.266 euros) Aux termes de l'article L242-8 du code de la sécurité
626cd2bcbd20aa057d9f3764
28 avril 2022
R243-18 du code de la sécurité sociale et la majoration de redressement complémentaire de 40'% prévue par l'article L243-7-7 du même code, a débouté la société Intérim Est de sa demande tendant à ce que
4ème Chambre
671b35ab2edfb0b58c05f00e
24 octobre 2024
Le vendeur déclare être informé des dispositions des articles L241-1 et L242-I du Code des assurances imposant à tout propriétaire de souscrire avant toute ouverture de chantier de construction et/ou travaux
Chambre sociale 4-6
6708c069445a086e2bcee209
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le chef de redressement relatif à la contribution assise sur le chiffre d'affaires prévue par l'article L245-6 du code de sécurité sociale Selon l'article L245-6 du
ECLI:FR:CCASS:2019:C210143
14 février 2019
Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à dix fois le plafond annuel défini par l'article L241-3 du présent code sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations
69d80385cdc6046d47afc541
9 avril 2026
Elle ajoute qu’en application de l’article L243-7-7 du code de la sécurité sociale la majoration peut être portée à 40% lorsque le travail dissimulé porte sur plusieurs salariés, ce qui est le cas en l