AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 4
65ca7067c0f14416cdea7ecc
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Madame [I] [J] a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L311-3-11° du Code de la sécurité sociale.
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Chambre 4 SB
626cd2bcbd20aa057d9f3764
28 avril 2022
28 avril 2022
R243-18 du code de la sécurité sociale et la majoration de redressement complémentaire de 40'% prévue par l'article L243-7-7 du même code, a débouté la société Intérim Est de sa demande tendant à ce que
Source officielle