AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
67f6caf4a9d5adc26062284d
9 avril 2025
9 avril 2025
A l’appui de leurs conclusions, Monsieur [H] [X] et Madame [F] [V] épouse [X] soulèvent, à titre principal, la nullité du contrat de construction de maison individuelle en invoquant l’article L231-2 du
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soc
6079b0db9ba5988459c50825
30 novembre 1983
30 novembre 1983
PENDANT LA PERIODE DU 20 OCTOBRE 1977 AU 28 AOUT 1978 EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L280 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE L'EXCEPTION PREVUE PAR CE TEXTE POUR LES MALADES ATTEINTS
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