L. 2324-22-1, L. 2324-22-2, L. 2324-23 et L. 2326-2 du code du travail, alors applicables ; Attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article L. 2326-2 du code du travail, la délégation unique du personnel

MOTIFS DE LA DÉCISION I / Sur le moyen tiré de la nullité de la mise en demeure Aux termes de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale « Toute action ou poursuite effectuée en application

III/ Sur la nullité de la contrainte pour nullité des mises en demeure L'appelant, au visa des dispositions de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, prévoyant que toute contrainte doit être

L244 – 2 et L244 – 3 du Code de la sécurité sociale.

L244 – 2 et L244 – 3 du Code de la sécurité sociale.

L244 – 2 et L244 – 3 du Code de la sécurité sociale.

L’association [4] se prévaut des dispositions de l’article L2314-19 du code du travail pour demander l’annulation de l’élection de Madame [J], cette dernière étant responsable RH.

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont prescrites à peine de nullité, que lorsque l’employeur ou le travailleur

[Y] par LRAR, TPROX BRESSUIRE 1 expédition au dossier JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025 A l’audience publique du 2 avril 2025 du tribunal judiciaire, tenue par Delphine PORTAL, juge des contentieux de la

: CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES ET SAGES FEMMES - CARCDSF, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]

L2314-28, L 2314-29, R2314-19 et R2314-20, ensemble les principes généraux du droit électoral. 2°ALORS QUE le protocole d'accord doit respecter les principes généraux du droit électoral et ne peut

L244 – 2 et L244 – 3 du code de la sécurité sociale.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 1-Sur la validation de la contrainte En application des dispositions des articles L244-2

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1111-2-2° et L. 2314-18-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué

[T] demande à la cour de : Vu les articles 122,1125, 510 du Code de procédure civile, R 121-1, R 121-2, R 211-2, 223-10, L 233-1, R 223-2, R 223-3 , L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution,

MOTIVATION Sur la régularité de la mise en demeure Suivant l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles

Il ressort de la combinaison des articles L244 – 2 et R 133 – 3 du même code - dont les dispositions sont prescrites à peine de nullité - que la contrainte doit être obligatoirement précédée d’une mise

La commission rappelle qu'en application de l'article L2324-2 du code de la santé publique, les établissements d'accueil des enfants de moins de six ans sont soumis au contrôle et à la surveillance du